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Aide juridictionnelle: le gouvernement abandonnerait la taxation des avocats

septembre 23, 2014

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Le gouvernement a décidé de ne pas taxer les avocats pour financer l’aide juridictionnelle et va privilégier d’autres sources, assure mardi le président du Conseil national des barreaux (CNB), instance de représentation de la profession d’avocat.

Contacté par l’AFP, le ministère de la Justice s’est refusé à tout commentaire. Le gouvernement a décidé de remettre à plat, voici plus d’un an, le financement de l’aide juridictionnelle, qui permet de prendre en charge les frais de justice des citoyens les plus modestes.

Parmi les pistes évoquées jusqu’ici, figurait la taxation de tout ou partie des cabinets d’avocats. Pour marquer son opposition, la profession a enchaîné trois journées de mobilisation les 5 juin, 26 juin et 7 juillet. Selon le président du CNB, Jean-Marie Burguburu, qui indique avoir eu connaissance des dispositions du projet de loi de finances pour 2015, le gouvernement a écarté cette option.

Il privilégierait désormais notamment la taxation des contrats d’assurance de protection juridique, plafonnée à 25M d’euros. Ces contrats, associés à un autre contrat ou autonomes, prennent en charge les frais de justice (avocat, expert, procédure) des assurés pour tout ou partie de leurs contentieux.

Ils ont représenté un milliard d’euros de primes en 2013, selon des chiffres publiés conjointement par la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema).

Outre cette piste, le gouvernement opterait également pour la revalorisation des droits fixes de procédure pour les juridictions répressives, ce qui rapporterait 7 millions d’euros. Chaque condamné par une juridiction répressive (tribunal de police, juge de proximité, tribunal correctionnel, assises, cour d’appel et Cour de cassation statuant en matière criminelle) doit verser un droit fixe de procédure, qui varie de 22 à 375 euros.

Troisième source de financement, une taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice, qui rapporterait 11 millions d’euros, toujours selon Me Burguburu. La Chancellerie avait mandaté, en juillet, le député PS Jean-Yves Le Bouillonnec pour explorer toutes les sources de financement possibles pour l’aide juridictionnelle.

Contacté par l’AFP, M. Le Bouillonnec s’est également refusé à tout commentaire.

Paris, 23 sept 2014 (AFP)


News Assurances Pro

Budget de la Sécu 2014 : taxation de l’assurance vie à 15,5% validée à l’Assemblée

novembre 30, 2013

Par Hugo Baudino

–  jeudi 21 novembre 2013 10:01

La hausse de la taxation des produits d’épargne se concentrera bel et bien sur l’assurance vie. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 20 novembre 2013 un amendement visant à recentrer la taxation à un taux unique de 15,5% de prélèvements sociaux sur certains contrats d’assurance-vie multi-supports.

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2014), le gouvernement comptait supprimer la taxation au taux historique de plusieurs produits d’épargne (PEL, PEA, épargne salariale, assurance-vie). Les intérêts perçus sur ces placements sont taxés en fonction du taux de prélèvements sociaux en vigueur à l’époque où ils sont réalisés, même s’ils ne sont perçus par l’épargnant que des années plus tard. Face à la gronde provoquée par cette mesure, l’exécutif avait annoncé son intention de limiter cette hausse des prélèvements sociaux au compartiment en unités de compte des contrats multi-supports sur les intérêts réalisés depuis 1997.

L’amendement, défendu par le rapporteur du Budget de la Sécu Gérard Bapt, supprime cette taxation au taux historique pour certains contrats d’assurance-vie multisupports en épargnant les autres placements, afin de protéger les ménages plus modestes. « Les contrats d’assurance-vie ne sont soumis à aucun plafonnement et leur encours est concentré sur les plus hauts patrimoines », a justifié Gérard Bapt dans l’exposé de son amendement, tandis que l’exclusion des PEL, PEA et l’épargne salariale « permettra de ne pas toucher les patrimoines moyens et modestes ».

Sur la fiscalité de l’assurance vie
Fiscalité de l’assurance vie : une réforme sans bouleversement

 


Tout Sur l'Assurance-Vie

Assurance vie : taxation rétroactive à 15,5% votée

novembre 07, 2013

–  jeudi 24 octobre 2013 11:34

Toutes les assurances vies taxées à 15,5%

L’application des prélèvements sociaux sur certains contrats d’assurance vie au taux historique a été supprimée par le vote de l’article 8 du projet de Budget 2014 de la Sécu à l’Assemblée nationale. Les gains seront systématiquement soumis au taux de 15,5%.

Prélèvements sociaux à 15,5% pour tous ! Les députés ont voté l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui prévoit d’uniformiser la fiscalité de certains produits d’épargne (PEL, CEL, épargne salariale) et placements financiers (PEA), y compris les anciens contrats d’assurance vie qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime dérogatoire. Cette adoption est intervenue mercredi 23 octobre 2013 en séance publique avec 64 voix pour et 22 contre.

Assurances vie alimentées avant le 26 septembre 1997

Malgré une vive opposition des députés UMP et UDI dont les amendements ont été rejetés, tous les rachats effectués depuis le 26 septembre 2013 seront prélevés au taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) en vigueur au moment où cette sortie s’effectue, soit 15,5% actuellement. Jusqu’au 25 septembre, les intérêts acquis avant 2011 sur le compartiment en euros d’un contrat multi-supports pour des sommes versées avant le 26 septembre 1997 bénéficiaient en cas de rachat partiel ou total de l’application des taux historiques des prélèvements sociaux sur les produits de placement. En 1997, ce taux n’était que de 0,5%. Mais pour combler le trou de la Sécu, il a subi huit hausses consécutives, pour atteindre 15,5% depuis le 1er juillet 2012.

La règle est donc désormais la même pour tous les contrats d’assurance vie, l’Assemblée nationale ayant décidé de mettre fin rétroactivement à cette distorsion dont bénéficiaient les vieux contrats alimentés avant le 26 septembre 1997.

 

Règles adaptées en cas de trop perçu

A l’occasion de l’examen de cet article, les députés ont également adopté un amendement du gouvernement qui « jouera ici dans un sens favorable aux épargnants », a défendu Bernard Cazeneuve, ministre du Budget. La modification apportée vise les contrats d’assurance vie multisupports, quelle que soit la date d’ouverture ou de versement. En cas de moins-value sur le compartiment unités de compte d’un contrat d’assurance vie constatée à l’occasion d’un rachat, l’épargnant bénéficie d’une restitution du trop-perçu des prélèvements sociaux auxquels les intérêts des fonds en euros sont soumis au fil de l’eau (tous les ans même en l’absence de rachat) depuis 2011. « L’amendement précise que le dispositif historique [d’application des prélèvements sociaux] ne s’applique plus aux moins-values éventuelles constatées lors du rachat », explique le ministre.

A lire sur le même thème
– Assurance vie : pas de rétroactivité fiscale dans la réforme 2013

 


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Assurance vie : taxation rétroactive à 15,5% maintenue

novembre 01, 2013

Par Hugo Baudino

–  lundi 28 octobre 2013 09:37

Si bercy abandonne la taxation rétroactive pour la plupart des produits d'épargne, elle sera maintenue pour les contrats d'assurance-vie multi-supportsL’assurance vie multi-supports ne sera pas épargnée par l’harmonisation des prélèvements sociaux au taux global de 15,5%. L’exemption décidée par les ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ne touchera que le PEA, le PEL et l’épargne salariale.

Les détenteurs de certains contrats d’assurance vie seront les seules victimes de l’application rétroactive d’un taux unique de prélèvements sociaux à 15,5%. Le gouvernement a certes fait un geste en faveur des « petits épargnants » mais la décision prise ne porte que sur l’épargne logement, l’épargne en actions et l’épargne salariale.

Amendement au Budget de la Sécu

Interrogé par le Journal du dimanche (JDD), le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a déclaré que le gouvernement allait sortir par voie d’amendement au Budget de la Sécu « les PEL, les PEA et l’épargne salariale de la mesure ». Il laisse ainsi les contrats d’assurance-vie multi-supports seuls concernés par la mise en place d’un taux unique de 15,5% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sur tous les intérêts réalisés par ces contrats depuis 1997, pour des versements effectués avant le 26 septembre 1997. Cette mesure prend effet depuis le 26 septembre 2013.

Jusqu’à cette date, ces contrats d’assurance-vie multi-supports se voyaient appliquer un taux historique de prélèvement sociaux : les gains réalisés par un contrat en 1999 étaient taxés lors d’un rachat partiel ou total au taux de prélèvements sociaux en vigueur à l’époque même si ces plus-values n’étaient perçues par l’épargnant qu’en 2013. Ces contrats seront donc désormais taxés rétroactivement à un taux unique de 15,5%.

Fonds euros déjà taxés à 15,5%

Bernard Cazeneuve justifie le maintien de cette mesure pour ces contrats d’assurance-vie en arguant que « la plupart des petits contrats sont en euros et donc exclus de la mesure », car ponctionnés annuellement depuis leur soumission aux prélèvements sociaux depuis 1997. Et si la partie investie en fond en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports n’entre pas dans le champ de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014, c’est parce qu’ils sont déjà soumis aux cotisations sociales depuis le 1er juillet 2011 chaque année, au fil de l’eau.

Cet article a été adopté mercredi 23 octobre 2013 à l’Assemblée nationale. Toute modification ne pourra pas intervenir avant l’examen du texte au Sénat mi-novembre. Recentrée sur l’assurance vie, la mesure « rapportera autour de 400 millions » a annoncé dimanche 27 octobre le ministre de l’Economie Pierre Moscovici, lors du Grand Rendez-vous i>Télé – Europe 1 – Le Monde. Initialement, son rendement budgétaire était fixé à 600 millions d’euros.

 


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