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PLFSS 2015 : Le Sénat adopte la taxe additionnelle sur les retraites chapeau

novembre 30, 2014

Senat-ParlementPLFSS 2015 : Le Sénat adopte la taxe additionnelle sur les retraites chapeau

Le Sénat a adopté le PLFSS 2015 en nouvelle lecture jeudi 27 novembre et notamment l’amendement prévoyant la taxe additionnelle sur les retraites chapeau.

“L’affaire Gérard Mestrallet”, PDG de GDF-Suez et ses 831.641 euros annuels accordés en guise de retraite sur-complémentaire avait fait grand bruit. La question des retraites chapeau était alors revenue sur le devant de la scène. A cette occasion, Emmanuel Macron avait annoncé que la volonté du gouvernement était de les supprimer purement et simplement.

En attendant le passage à l’acte, le Sénat avait intégré un amendement dans le PLFSS 2015 visant à alourdir la fiscalité sur les retraites chapeau dépassant 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 300.384 euros. Auparavant à 30%, la taxe serait désormais fixée à 45% à la charge de l’employeur.

Adopté par l’Assemblée nationale, cet amendement a été une nouvelle fois adopté par le Sénat en nouvelle lecture jeudi 27 novembre. Avec ce texte, le Parlement espère limiter “les dérapages” qui défraient régulièrement la chronique.

Pour rappel, le secteur de l’assurance intervient dans le financement des retraites sur-complémentaires. Le marché représente 7Mds d’euros de prestations en 2013 selon la FFSA. Pas sûr toutefois que cet amendement pèse sur les résultats du secteur, puisque plus de la moitié des salariés concernés bénéficie d’une rente ne dépassant pas les 2.000 euros annuels. Bien loin du plafond prévu par le PLFSS.


News Assurances Pro

PLF 2015 : la taxe sur la protection juridique votée

octobre 21, 2014

Assemblee nationale hemicycle ParlementPLF 2015 : la taxe sur la protection juridique votée

Les députés ont voté, le 20 octobre, l’article 19 du projet de loi de finances (PLF) 2015 concernant la protection juridique. La taxe sur les contrats PJ va passer de 9 à 11,6%. Pour autant, la branche ne manque pas de ressources.

Les assureurs ont bien multiplié les initiatives, mais ils sont de nouveaux taxés. Il s’agit cette fois de la protection juridique qui verra le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance(TSCA) passer de 9 à 11,6%, soit un relèvement de 2,6 points, applicable dès le 1er janvier 2015.

Cette taxe a été mise en place pour garantir le financement de l’aide juridictionnelle, et ce sans peser sur les avocats, les premiers ciblés par la mesure.
Christian Eckert, secrétaire d’état au budget, a reconnu avoir été en discussion avec la FFSA mais sans trouver d’accord. Le poids est estimé à “12 euros par contrat pour 2 millions de personnes concernées” selon le ministère, lors de la présentation de l’article de loi.

Chez les assureurs, le sujet était devenu sensible. La mobilisation n’aura donc rien donné, alors même que Jérôme Chartier, député UMP du Val-d’Oise (95) avait porté un amendement pour une mise en place retardée d’un an. L’amendement a été rejeté.

La taxe ne devrait toutefois pas déstabiliser un marché porteur pour le secteur. En 2013, selon les chiffres de l’Association française de l’assurance (AFA), les contrats de protection juridique ont apporté 1Md d’euros de cotisations, en hausse de 2,5%. Il set toutefois difficile de dire quel est le ratio sinistre sur prime précis pour 2013.

La protection juridique, selon les chiffres du cabinet Facts and Figures, a engendré un chiffre d’affaires moyen de 1.150M d’euros entre 2010 et 2012, c’est à dire un peu plus que le chiffre donné par l’AFA. Les garanties peuvent se loger en complément sur des contrats auto ou habitation en “défense-recours”, ce qui peut expliquer cette différence.

Toujours selon les chiffres de Facts and Figures, le ratio sinistre sur prime était, sur la période, de 58%. Pour un ratio combiné de 95%, une fois les frais de gestion et surtout le frais de distribution intégrés. Le niveau moyen de commissionnement se situe en effet entre 20 et 25%.

Si les assureurs ont reconnu, selon Christian Eckert, “qu’il y avait un travail à mener pour régler le problème de la multiplicité parfois superfétatoire de certains contrats de protection juridique”, il est difficile d’imaginer de se priver de cette réduction mécanique du taux d’utilisation de la garantie et de l’accroissement de sa rentabilité.


News Assurances Pro

Assurance vie : le « oui mais » du Conseil constitutionnel sur la taxe à 15,5%

décembre 21, 2013

–  vendredi 20 décembre 2013 20:16

Assurance vie, hausse de CSG-CRDS minimisée pour les vieux contrats

Les associations d’épargnants, Afer et Faider en tête, ont salué la décision des « Sages » de la République d’exclure une partie des contrat d’assurance vie des nouvelles règles de calcul des prélèvements sociaux.

Camouflet ou simple péripétie ? Le Conseil constitutionnel a certes déclaré conforme à la Constitution la réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les gains d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu, prévue à l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale. Le gouvernement a donc échappé à une annulation pure et simple de son projet. Mais la portée de cette harmonisation par le haut au taux en vigueur au moment du rachat a été sérieusement entamée par cet avis, après une reculade ayant conduit à exclure les PEA et PEL de la mesure. La mesure rapportera donc moins que les 400 millions d’euros prévus.

En effet, les Sages de la rue de Montpensier ont restreint le champ d’application de la loi en maintenant le bénéfice du dispositif dit des taux historiques pour les gains constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance vie ouverts du 1er janvier 1990 et au 25 septembre 1997. En cause, une « réserve d’interprétation » du Conseil constitutionnel qui a cependant a écarté le grief de la rétroactivité pointé par l’UMP.

« Le Conseil considère ainsi que le Gouvernement ne peut pas modifier les règles du jeu durant la période normale du contrat d’assurance-vie, c’est-à-dire durant les huit années durant lesquelles l’assuré a intérêt à y laisser son épargne pour bénéficier du meilleur régime fiscal », a commenté Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants.

La nouvelle a été reçue avec satisfaction par les associations d’épargnants qui ont vivement combattu cette disposition. La Faider « se félicite du rejet partiel de l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité Sociale par le Conseil Constitutionnel », estimant que cette décision « donne raison » à ses protestations et à celle de ses associations membres. De son côté, l’Afer « se réjouit », puisque selon l’association, le Conseil constitutionnel « vient de faire obstacle à la mise en œuvre de cette disposition ».

La Faider, qui réunit des associations comme l’Agipi, Gaipare ou l’Asac-Fapès a tout de même émis le regret que le Conseil Constitutionnel « n’ait pas purement annulé cet article, au motif de l’absence d’intérêt général qu’il a cependant invoqué ».

 


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Assurance vie : taxe sur l’épargne, les contrats visés et exemptés

octobre 26, 2013

–  vendredi 25 octobre 2013 15:23

Assurance vie, une majorité échappe à la taxe sur l'épargne à 15,5%

Pour être la cible du tour de vis sur les prélèvements sociaux, un contrat d’assurance vie doit correspondre à des critères très précis. Ainsi, tous les contrats souscrits depuis octobre 1997 seront certains d’échapper à la mesure… car ils n’étaient pas concernés par la règle des taux historiques.

L’harmonisation par le haut du mode de calcul des prélèvements sociaux ne concernera pas tous les contrats d’assurance-vie, loin de là. Lesquels seront frappés par les nouvelles règles applicables aux retraits ou dénouements de contrats intervenus depuis le 26 septembre 2013 ? Lesquels y échappent ? Tour d’horizon des produits qui seront concernés et de ceux qui ne le seront pas.

Contrats visés en cas de sommes versées avant le 26 septembre 1997

Un nombre restreint de contrats d’assurance vie est concerné par les nouvelles modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne. Pour entrer dans le champ de la mesure, un contrat doit respecter les deux conditions suivantes : ses gains ne doivent pas être d’ores-et-déjà taxés au fil de l’eau (tous les ans) et les intérêts ou plus-values doivent être exonérés d’impôt sur le revenu.

Or un nombre réduit de cas de figure correspondent à cette définition. Ne sont ainsi ciblés que les contrats d’assurance vie anciens, à raison des gains réalisés sur des abondements effectués avant le 26 septembre 1997. Si les versements sont antérieurs à cette date-butoir, les seuls gains réalisés sur les fonds en unités de compte (sans garantie sur le capital) sont soumis à l’application systématique du taux de prélèvements sociaux en vigueur à la date du rachat ou du dénouement du contrat, soit 15,5% actuellement. S’agissant des compartiments euros des contrats multi-supports, seuls les intérêts acquis avant 2011 pour des primes versées avant le 26 septembre 1997 sont visés. Ces contrats doivent rapporter, selon Bercy, environ 400 millions d’euros sur le rendement total de 600 millions d’euros escompté, incluant PEL, épargne salariale, et PEA.

Une majorité de contrats pas concernés

Tous les contrats d’assurance vie soumis à l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire sans tenir compte des abattements renouvelables tous les ans au-delà de 8 années de détention) ou tous ceux qui font l’objet de ponctions annuelles aux 5 prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, prélèvement de solidarité et contribution additionnelle dite « solidarité-autonomie ») n’entrent pas dans le champ de l’article 8 projet de loi de financement de la sécurité sociale, voté mercredi 23 octobre 2013 à l’Assemblée nationale.

En effet, tous les intérêts des contrats d’assurance-vie en euros (appelés contrats « monosupport ») constitués sur des versements effectués à partir du 26 septembre 1997 sont soumis à l’impôt sur le revenu et, à ce titre, entièrement assujettis au taux en vigueur, soit 15,5% actuellement. Il en va de même pour les gains perçus depuis 2011 sur les compartiments euros des contrats d’assurance-vie multisupports. En cas de plus-values sur des supports en unités de compte, le taux en vigueur au moment du rachat partiel ou total du contrat s’applique.

 

Comment vérifier la date d’ouverture du contrat ?

Recherchez les documents de souscription de votre ou de vos contrats d’assurance vie. N’hésitez pas à contactez votre conseiller en agence bancaire, votre conseil en gestion de patrimoine (CGP) ou votre banquier privé. Si votre contrat est ancien, il doit être en mesure de reconstituer les dates auxquelles vos versements ont été effectués afin de déterminer si vous ferez partie des épargnants malheureux.

 


Tout Sur l'Assurance-Vie

Inondation : les sénateurs créent une taxe pour la prévention

octobre 11, 2013

Par Julien Moro

–  mercredi 9 octobre 2013 10:08

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Les sénateurs ont instauré, mardi 8 octobre 2013, une taxe facultative visant à financer la prévention des inondations, dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la modernisation de l’action publique territoriale, les sénateurs ont voté le 8 octobre 2013 l’instauration d’une nouvelle taxe facultative. Intitulé « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations », ce prélèvement sera directement géré par les communes ou les intercommunalités. L’objectif est de financer les travaux permettant de réduire les risques d’inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens, rapporte l’AFP.

Cette taxe résulte de deux amendements identiques proposés par les radicaux de gauche et par l’UMP. Plafonnée à 40 euros et proportionnelle au coût des travaux et des actions planifiées, elle devrait permettre de financer la totalité du coût de la prévention, a estimé Anne-Marie Escoffier ministre déléguée à la décentralisation. Le sénateur (RDSE) du Var, Pierre-Yves Collombat, a tenu à préciser que « les régions, les départements, l’Agence de l’eau continueront d’abonder la ressource ». Au total, 600 millions d’euros pourrait être collectés ainsi. Mais pour cela il faudra attendre l’aval de l’Assemblée nationale.

Pour ne pas pénaliser les assurés, l’application de cette taxe doit, en compensation, faire baisser le montant des primes d’assurances contre le risque inondation et celui des franchises. Ce traitement sera fait au cas par cas en tenant compte de la réduction des risques que résultera des travaux de prévention.

En France, les inondations sont le premier risque naturel, rappelle le sénateur (UMP) des Alpes-Maritimes, Louis Nègre. Selon le président de la mission d’information sur les risques d’inondation, elles touchent 19.000 communes sur 36.000 et coûtent 1 milliard d’euros par an. Le fonds d’indemnisation verse 500 millions d’euros par an.

Lire aussi : Assurances : les prix en auto et en habitation vont moins augmenter en 2014

 


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