Le projet de budget 2015 concernera les assureurs au titre de l’aide juridictionnelle. En effet, les assureurs seront bel et bien taxés, comme le laissaient entendre les avocats.
Les assureurs sont mis à contribution dans le projet de budget 2015 pour financer l’aide juridictionnelle (AJ) après l’abandon par le gouvernement du projet de taxation des avocats qui avait entraîné une levée de bouclier de la profession. Les assureurs sont tout aussi mécontents sur une possible taxe des contrats d’assurance de protection juridique, à l’image de Bernard Spitz et Pascal Demurger, présidents de la FFSA et du Gema, lors de la conférence de presse de rentrée du Gema, qui avaient fustigés cette idée ainsi que la surprise constituée par cette annonce.
Dans les faits, le projet de budget pour 2015 envisage une hausse de “la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique” pour compléter les financements de l’aide juridictionnelle. Ce dispositif permet de donner accès à la justice à des populations modestes, grâce à une participation des frais et des honoraires.
Ce n’est pas la seule hausse prévue pour le financement de l’AJ, puisque des revalorisations à la fois du “droit fixe de procédure pénale” et de “la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers de justice” sont prévues. Le gouvernement espère ainsi mobiliser “dès 2015, 43M d’euros” de recettes supplémentaires qui “seront affectées au Conseil national des barreaux qui les affectera lui-même au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle“, précise le texte du projet de loi de finance.
Selon les chiffres de la FFSA, la protection juridique a réalisé en 2013 un chiffre d’affaires de 1Md d’euros soit 2% du chiffre d’affaires global.
