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Tarifs, tiers-payant… : ce qui change pour l’assurance en 2017

septembre 22, 2018

L’année 2017 devrait être synonyme d’augmentation pour les assurés : hausse des tarifs d’assurance auto, habitation et santé, relèvement de la taxe terrorisme, … Le point sur ce qui va changer en 2017 dans l’assurance.

ce qui va changer en 2017 dans l'assurance

 

1.Hausse en vue des tarifs d’assurance
2.Augmentation de la taxe terrorisme
3.Entrée en vigueur du tiers-payant
4.Loi justice : le défaut d’assurance auto davantage surveillé

 

• Hausse en vue des tarifs d’assurance

Selon une compilation réalisée par le quotidien Les Echos, les tarifs des contrats d’assurance auto, multirisques habitation (MRH) et santé devraient très certainement augmenter en 2017. Ainsi, la hausse des primes d’assurance auto devrait être comprise entre 0,5 et 2,5%, entre 1 et 4% pour l’assurance multirisques habitation et de 2 à 4% pour les mutuelles santé.

En cause, une augmentation des intempéries cette année conjuguée à une mauvaise définition du risque par les assureurs (zones inondables non identifiées) qui ont dû mettre la main à la poche pour indemniser leurs assurés concernant l’assurance habitation. En auto, les assureurs pointent essentiellement la hausse continue ces dernières années du prix des pièces détachées (+2% en 2016) qui fait de facto croître le coût de la réparation. Côté santé, les professionnels soulignent la hausse continue des dépenses de santé, évoquant notamment l’augmentation du prix de la consultation chez un médecin généraliste de 23 à 25 euros au 1er mai 2017. Par ailleurs, les assureurs doivent compenser la perte de rentabilité occasionnée par la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du privé au 1er janvier 2016, les contrats collectifs étant moins rentables que les contrats individuels.

Enfin, dernier argument mis en avant par les compagnies d’assurance : la loi Hamon. Comme celle-ci donne la possibilité de résilier plus facilement ses assurances auto et habitation, les assureurs ont jusqu’ici gelé leurs tarifs mais ne peuvent plus se le permettre aujourd’hui par un effet mécanique.

• Augmentation de la taxe terrorisme

C’est une cause indirecte de l’augmentation des tarifs des contrats d’assurance de biens. Plus clairement, la « taxe terrorisme » est prélevée sur chaque contrat d’assurance auto ou encore habitation. Or, fixée actuellement à 4,30 euros, elle va être relevée de 1,60 euros à 5,90 euros au 1er janvier 2017. Un nouveau coup pour le portefeuille des ménages. Pour rappel, cette taxe sert à financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui indemnise les victimes du terrorisme et d’infractions pénales ainsi que leurs proches. Son principal financement provient de la « taxe terrorisme » puisque ce Fonds ne reçoit pas de dotation budgétaire de l’Etat.

• Entrée en vigueur du tiers-payant

L’année 2017 verra également la généralisation du tiers-payant pour tous les assurés français. Au 30 novembre 2017, lorsqu’un patient consultera son médecin généraliste, il n’aura plus aucun frais à avancer grâce au tiers-payant sur la part obligatoire prise en charge par la Sécurité sociale. Mais attention, les assurés devront toujours avancer la part remboursée par leur mutuelle santé (s’ils en possèdent une), cette partie de la mesure ayant été censurée par le Conseil constitutionnel. Dans les faits, c’est le principe qui s’applique déjà dans les pharmacies et les laboratoires.

Concrètement, lorsque votre consultez votre généraliste, vous payez 23 euros. La Sécurité sociale vous en rembourse 15,10 euros et votre complémentaire santé prend en charge le reste (6,90 euros). Seule une franchise d’un euro demeure quoi qu’il arrive à votre charge. Avec le tiers-payant généralisé tel qu’inscrit à la base dans la loi, vous n’auriez plus eu aucun frais à avancer sans la censure du Conseil constitutionnel.

A compter du 30 novembre 2017, sur les 23 euros que coûte une consultation, vous ne paierez donc plus à votre médecin que les 6,90 euros (soit la partie remboursée par la mutuelle), le tiers-payant jouant sur la partie remboursée par la Sécu, soit les 15,10 euros.

Le choix de pratiquer ou non le tiers-payant sur la partie complémentaire santé sera laissé aux médecins.

• Loi justice : le défaut d’assurance auto davantage surveillé

La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle transforme en amende la conduite sans assurance auto (article 35). Actuellement, conduire sans assurance auto est constitutive d’un délit et passible d’une amende de 3.750 euros assortie d’une suspension de permis de 3 ans.

Désormais, la conduite sans assurance sera automatiquement sanctionnée par une amende de 800 euros et ne sera plus considérée comme un délit, sauf cas de récidive. Cette amende sera délivrée plus rapidement qu’aujourd’hui et sera surtout plus élevée que le montant moyen de celles délivrées jusqu’ici.

Il faut savoir que le conducteur est responsable des dommages (corporels et matériels) qu’il pourrait causer à autrui, c’est ce que l’on appelle la responsabilité civile. Or sans assurance pour indemniser ces dégâts, c’est au Fonds de garantie de rembourser les victimes, d’où l’obligation créée par la loi de s’assurer à minima en responsabilité civile auto. Pourtant, le nombre d’automobilistes sans assurance ne cesse de croître au fil des ans (+1,09% en 2015).

Autre disposition inscrite dans la loi Justice, la création d’un fichier recensant les véhicules assurés. L’idée est là encore de lutter contre les défauts d’assurance. En parallèle, un second fichier « des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance » sera mis en place.

Aucune date précise d’entrée en vigueur n’a été fixée par la loi. Toutefois, il est indiqué dans le texte qu’un « décret en Conseil d’état fixe les modalités d’application et les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ».

Les contrats santé seniors, aux oubliettes ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016 prévoit la labellisation de contrats de complémentaires santé à destination des seniors et retraités de 65 ans et plus. Or, les décrets d’application sont toujours en attente : des ébauches de textes ont filtré sans aboutir à une publication au Journal Officiel. Autrement dit, avec l’arrivée de l’élection présidentielle en avril-mai 2017, il est fort probable qu’ils ne le soient jamais et que la mesure finisse aux oubliettes.
 

 


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Tarifs, tiers-payant… : ce qui change pour l’assurance en 2017

décembre 15, 2016

L’année 2017 devrait être synonyme d’augmentation pour les assurés : hausse des tarifs d’assurance auto, habitation et santé, relèvement de la taxe terrorisme, … Le point sur ce qui va changer en 2017 dans l’assurance.

ce qui va changer en 2017 dans l'assurance

 

1.Hausse en vue des tarifs d’assurance
2.Augmentation de la taxe terrorisme
3.Entrée en vigueur du tiers-payant
4.Loi justice : le défaut d’assurance auto davantage surveillé

 

• Hausse en vue des tarifs d’assurance

Selon une compilation réalisée par le quotidien Les Echos, les tarifs des contrats d’assurance auto, multirisques habitation (MRH) et santé devraient très certainement augmenter en 2017. Ainsi, la hausse des primes d’assurance auto devrait être comprise entre 0,5 et 2,5%, entre 1 et 4% pour l’assurance multirisques habitation et de 2 à 4% pour les mutuelles santé.

En cause, une augmentation des intempéries cette année conjuguée à une mauvaise définition du risque par les assureurs (zones inondables non identifiées) qui ont dû mettre la main à la poche pour indemniser leurs assurés concernant l’assurance habitation. En auto, les assureurs pointent essentiellement la hausse continue ces dernières années du prix des pièces détachées (+2% en 2016) qui fait de facto croître le coût de la réparation. Côté santé, les professionnels soulignent la hausse continue des dépenses de santé, évoquant notamment l’augmentation du prix de la consultation chez un médecin généraliste de 23 à 25 euros au 1er mai 2017. Par ailleurs, les assureurs doivent compenser la perte de rentabilité occasionnée par la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du privé au 1er janvier 2016, les contrats collectifs étant moins rentables que les contrats individuels.

Enfin, dernier argument mis en avant par les compagnies d’assurance : la loi Hamon. Comme celle-ci donne la possibilité de résilier plus facilement ses assurances auto et habitation, les assureurs ont jusqu’ici gelé leurs tarifs mais ne peuvent plus se le permettre aujourd’hui par un effet mécanique.

• Augmentation de la taxe terrorisme

C’est une cause indirecte de l’augmentation des tarifs des contrats d’assurance de biens. Plus clairement, la « taxe terrorisme » est prélevée sur chaque contrat d’assurance auto ou encore habitation. Or, fixée actuellement à 4,30 euros, elle va être relevée de 1,60 euros à 5,90 euros au 1er janvier 2017. Un nouveau coup pour le portefeuille des ménages. Pour rappel, cette taxe sert à financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui indemnise les victimes du terrorisme et d’infractions pénales ainsi que leurs proches. Son principal financement provient de la « taxe terrorisme » puisque ce Fonds ne reçoit pas de dotation budgétaire de l’Etat.

• Entrée en vigueur du tiers-payant

L’année 2017 verra également la généralisation du tiers-payant pour tous les assurés français. Au 30 novembre 2017, lorsqu’un patient consultera son médecin généraliste, il n’aura plus aucun frais à avancer grâce au tiers-payant sur la part obligatoire prise en charge par la Sécurité sociale. Mais attention, les assurés devront toujours avancer la part remboursée par leur mutuelle santé (s’ils en possèdent une), cette partie de la mesure ayant été censurée par le Conseil constitutionnel. Dans les faits, c’est le principe qui s’applique déjà dans les pharmacies et les laboratoires.

Concrètement, lorsque votre consultez votre généraliste, vous payez 23 euros. La Sécurité sociale vous en rembourse 15,10 euros et votre complémentaire santé prend en charge le reste (6,90 euros). Seule une franchise d’un euro demeure quoi qu’il arrive à votre charge. Avec le tiers-payant généralisé tel qu’inscrit à la base dans la loi, vous n’auriez plus eu aucun frais à avancer sans la censure du Conseil constitutionnel.

A compter du 30 novembre 2017, sur les 23 euros que coûte une consultation, vous ne paierez donc plus à votre médecin que les 6,90 euros (soit la partie remboursée par la mutuelle), le tiers-payant jouant sur la partie remboursée par la Sécu, soit les 15,10 euros.

Le choix de pratiquer ou non le tiers-payant sur la partie complémentaire santé sera laissé aux médecins.

• Loi justice : le défaut d’assurance auto davantage surveillé

La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle transforme en amende la conduite sans assurance auto (article 35). Actuellement, conduire sans assurance auto est constitutive d’un délit et passible d’une amende de 3.750 euros assortie d’une suspension de permis de 3 ans.

Désormais, la conduite sans assurance sera automatiquement sanctionnée par une amende de 800 euros et ne sera plus considérée comme un délit, sauf cas de récidive. Cette amende sera délivrée plus rapidement qu’aujourd’hui et sera surtout plus élevée que le montant moyen de celles délivrées jusqu’ici.

Il faut savoir que le conducteur est responsable des dommages (corporels et matériels) qu’il pourrait causer à autrui, c’est ce que l’on appelle la responsabilité civile. Or sans assurance pour indemniser ces dégâts, c’est au Fonds de garantie de rembourser les victimes, d’où l’obligation créée par la loi de s’assurer à minima en responsabilité civile auto. Pourtant, le nombre d’automobilistes sans assurance ne cesse de croître au fil des ans (+1,09% en 2015).

Autre disposition inscrite dans la loi Justice, la création d’un fichier recensant les véhicules assurés. L’idée est là encore de lutter contre les défauts d’assurance. En parallèle, un second fichier « des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance » sera mis en place.

Aucune date précise d’entrée en vigueur n’a été fixée par la loi. Toutefois, il est indiqué dans le texte qu’un « décret en Conseil d’état fixe les modalités d’application et les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ».

Les contrats santé seniors, aux oubliettes ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016 prévoit la labellisation de contrats de complémentaires santé à destination des seniors et retraités de 65 ans et plus. Or, les décrets d’application sont toujours en attente : des ébauches de textes ont filtré sans aboutir à une publication au Journal Officiel. Autrement dit, avec l’arrivée de l’élection présidentielle en avril-mai 2017, il est fort probable qu’ils ne le soient jamais et que la mesure finisse aux oubliettes.
 

 


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Pourquoi les médecins ne veulent pas du tiers-payant intégral

mars 08, 2016

Les organismes complémentaires et l’Assurance maladie ont dévoilé les grandes lignes du futur outil de tiers-payant intégral, permettant au patient de n’avancer aucun frais lors d’une consultation. Bien que l’outil vise à garantir les versements aux médecins, ces derniers ne sont toujours pas convaincus. Explications.

Les grandes lignes de l'outil de tiers-payant intégral ont été dévoilées, mais cela ne convient toujours pas aux professionnels de santé.

 

Comment faire en sorte de rassurer les professionnels de santé afin qu’ils pratiquent le tiers-payant dans son intégralité lors d’une consultation ? Les organismes complémentaires, soumis à l’obligation de proposer une solution de tiers-payant, ont travaillé d’arrache-pied ces dernières semaines avec l’Assurance maladie pour proposer une solution satisfaite pour les médecins. Celle-ci prend la forme d’un rapport remis à la ministre de la Santé Marisol Touraine d’ici le 27 février prochain et dont les grandes lignes ont été présentées le 17 février 2016.

Petit rappel pour comprendre les inquiétudes et attentes des professionnels de santé, le tiers-payant généralisé a été voté dans le cadre de la loi Santé fin 2015. Ce qui signifie qu’à compter de fin 2017, l’ensemble des assurés n’auront plus aucun frais à avancer lors d’une consultation. Entre temps, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la mesure n’obligeant les praticiens à pratiquer le tiers-payant que sur la partie remboursée par la Sécurité sociale et non sur celle prise en charge par les mutuelles santé. Plus concrètement, sur les 23 euros que coûte une consultation, les médecins seront tenus d’appliquer la dispense d’avance de frais pour les 15,10 euros remboursés par la Sécu, mais pour le ticket modérateur de 6,90 euros pris en charge par les complémentaires santé, ce sera à leur bon vouloir. Un euro de franchise demeure quoi qu’il arrive à votre charge.

« Un outil simple et rapide pour garantir le paiement »

L’idée des organismes complémentaires et du gouvernement est alors très simple : créer l’adhésion volontaire des professionnels de santé, en mettant au point un outil de tiers-payant simple et rapide d’utilisation. « Nous avons entendu les doléances des médecins et nous travaillons au développement d’un outil commun, simple pour la gestion administrative avec une garantie de paiement et un engagement des mutuelles sur des délais restreints de remboursements, calqués sur ceux de la Sécurité sociale (7 jours maximum, Ndlr) », confiait fin janvier à Toutsurmesfinances.com la Mutualité Française, membre de l’association des complémentaires santé (ACS).

C’est précisément cet outil commun dont les grandes lignes ont été dévoilées. Pour résumer, l’ACS et l’Assurance maladie ont tenté d’élaborer un outil de tiers-payant qui balaie les craintes des médecins, à savoir l’augmentation de la paperasse administrative, et surtout les délais de paiement de la part des mutuelles (plus de 600 organismes existants), voire l’absence de règlement. « Pour convaincre les médecins d’adhérer au dispositif, les complémentaires santé prennent plusieurs engagements forts, notamment sur sa simplicité et la garantie de paiement », indique la Mutualité Française.

Un logiciel pour vérifier les droits des patients

Ainsi, le dispositif sera automatisé : à l’issue de la consultation, le patient remet sa carte Vitale et son attestation de complémentaire santé à son médecin qui entre les données une seule fois dans son logiciel (qui les mémorise pour l’avenir) pour vérifier ses droits. La procédure s’exécute instantanément via deux services en ligne distincts, un pour la Sécu (Acquisition des droits Sécu) et un pour la complémentaire santé (Identification des bénéficiaires). Ensuite, le médecin saisit les actes pratiqués dans son logiciel et valide la facture pour envoi électronique. Celle-ci sera alors calculée et répartie automatiquement entre l’Assurance maladie et l’organisme complémentaire pour l’obtention des remboursements. Par la suite, le praticien pourra suivre via ce même logiciel l’avancée des factures et règlements effectués par la Sécu et les mutuelles. Par ailleurs, « un numéro d’engagement fournit la preuve de la transaction avec la complémentaire santé, constituant une garantie de paiement », assure la Mutualité Française.

« L’usine à gaz des 600 complémentaires santé »

Si avec ce système de tiers-payant « simplifié et sécurisé », les concepteurs pensaient gagner l’adhésion des premiers réticents, il n’en est rien. Les réactions ont fusé de la part des principaux syndicats de professionnels, principaux réfractaires à la mesure. A l’exemple de MG France qui avance tout bonnement dans un communiqué diffusé le 17 février que « le tiers-payant généralisé n’aura pas lieu. […] Les exigences démesurées des régimes complémentaires obligent MG France à dissuader les généralistes de pratiquer le tiers-payant sur la part complémentaire ». Les professionnels reconnaissent de concert que les paiements assurés par l’Assurance maladie devraient être davantage sécurisés, mais ils restent tous sceptiques sur la part des mutuelles santé. « Pour la partie dépendant des assureurs complémentaires (AMC), les propositions avancées confirment l’usine à gaz annoncée, affirme le président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), Jean-Paul Ortiz. En effet, il faudra tout d’abord que ces derniers identifient les patients, vérifient la complémentaire qui les assure et la nature de leurs droits et de leur contrat. Ceci grâce à une plateforme commune aux assureurs complémentaires qui ne serait opérationnelle qu’à la fin 2017 pour au mieux 90% des assurés, sous réserve que chaque médecin ait signé au préalable un contrat individuel. »

Ce qui n’est pas non plus au goût du président de la Fédération des Médecins de France, Jean-Paul Hamon :

 

Parmi les autres réserves des professionnels de santé, le coût d’adaptation de leur logiciel afin de vérifier les droits des patients, « entièrement à leur charge » ou la possibilité de faire appel à un intermédiaire pour s’en charger, là encore à leurs frais. L’absence d’un « flux unique de paiement » est également pointée du doigt, les versements provenant à la fois de la Sécurité sociale et des organismes complémentaires.

« Voilà la réalité du dispositif qu’on veut imposer aux médecins : complexe, coûteux, inutile ! », conclut Jean-Paul Ortiz. Après, ce sont les médecins dans leur cabinet qui conservent la décision finale d’appliquer ou non le tiers-payant dans son intégralité.


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Pas de tiers-payant sur la part remboursée par les mutuelles santé

janvier 31, 2016

Le Conseil constitutionnel a retoqué une partie de l’article qui généralise le tiers-payant à l’ensemble des assurés d’ici 2017. Les Sages reprochent au gouvernement l’absence de garanties pour la partie d’une consultation remboursée par les organismes de complémentaire santé. Dans les faits, un patient avancera les 6,90 euros pris en charge par sa mutuelle, tandis que le tiers-payant s’appliquera sur le reste.

Les Sages ont invalidé une partie de la généralisation du tiers-payant.

 

Si le gouvernement pouvait croire que la généralisation du tiers-payant était définitivement actée, ce n’est pas l’avis des Sages. Le Conseil constitutionnel a retoqué une partie de l’article 83 de loi de modernisation de notre système de santé instaurant le tiers-payant généralisé le 21 janvier 2016. L’article 83 instaure la généralisation du tiers-payant à l’ensemble des assurés d’ici 2017. Autrement dit, l’absence d’avance de frais lorsque vous consultez un médecin de ville, généraliste ou spécialiste.

Mais depuis la présentation de cette mesure au Parlement, de nombreuses critiques ont fusé de la part des professionnels de santé et des élus. Multipliant les grèves et les actions coup de poing comme le refus de prendre la carte Vitale du patient lors d’une consultation, les médecins libéraux (généralistes et spécialistes) n’avaient pas dit leur dernier mot, se préparant à la désobéissance civile. Parallèlement, plus de 120 députés et sénateurs ont saisi les Sages sur cet article controversé.

A l’issu de l’examen du texte, le Conseil constitutionnel n’a au final censuré qu’une partie de l’article, concernant les complémentaires santé. Au cours des débats parlementaires, le gouvernement a détaillé le calendrier de mise en œuvre de la mesure : au 1er juillet 2016 pour les assurés souffrant d’une affection de longue durée et les femmes enceintes, le 31 décembre 2016 pour ceux pris en charge à 100% (pension d’invalidité, contraception…) et enfin le 30 novembre 2017 pour l’ensemble des Français. Or c’est précisément, cette dernière étape que le Conseil constitutionnel a modifiée.

Le patient avancera les 6,90 euros remboursés par la mutuelle

Concrètement, lorsque votre consultez votre généraliste, vous payez 23 euros. La Sécurité sociale vous en rembourse 15,10 et votre complémentaire santé prend en charge le reste. Seule une franchise de un euro demeure quoi qu’il arrive à votre charge. Avec le tiers-payant généralisé tel qu’inscrit dans la loi, vous n’auriez plus eu aucun frais à avancer. Mais pour les Sages, si « les conditions dans lesquelles est garanti au professionnel de santé le paiement de la part des honoraires prise en charge par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie, […] aucune autre disposition ne prévoit des mesures équivalentes en ce qui concerne l’application du tiers-payant aux dépenses prises en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire ». Plus clairement, le gouvernement a instauré un délai pour le versement des honoraires aux médecins par l’Assurance maladie, assorti d’une pénalité en cas de dépassement, assurant ainsi un filet de sécurité aux professionnels. Or, aucune précaution similaire n’a été prise pour la partie remboursée par la complémentaire santé, soit les 6,90 euros. A compter du 30 novembre 2017, sur les 23 euros que coûte une consultation, vous ne paierez donc plus à votre médecin que les 6,90 euros, le tiers-payant jouant sur la partie remboursée par la Sécu, soit les 15,10 euros.

« Une décision qui va dans le sens de nos arguments »

Cette scission du tiers-payant va dans le sens des revendications des médecins contestataires. Ces derniers craignaient en effet de devenir dépendants des nombreux organismes de mutuelle santé et de voir augmenter les retards de remboursement, voire les impayés. Ils reprochaient également le poids de la paperasse à leur charge lié à la multitude des acteurs. « Cette décision va tout à fait dans le sens de notre refus de voir les régimes complémentaires venir compliquer la vie des médecins », a indiqué à l’AFP le président d’un des principaux syndicats de généralistes, MG France, Claude Leicher. « Nos arguments contre la généralisation du tiers payant ont été validés, s’est réjoui auprès de l’AFP Jean-Paul Ortiz, le président du CSMF, premier syndicat des médecins libéraux. L’Assurance maladie repose sur le principe de la solidarité nationale, ce qui n’est pas le cas des assurances complémentaires et l’on peut craindre qu’elles exercent des pressions sur les médecins concernant leurs prescriptions et orientent les patients vers les structures qui les arrangent. »

Pourtant attachée à cette généralisation, la ministre de la Santé Marisol Touraine « se réjouit de la validation par les Sages de la quasi-totalité de la loi de modernisation de notre système de santé ». En effet, la ministre rappelle que si ce n’est plus une obligation, « les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers-payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé ». Autrement dit, cela dépendra du bon vouloir du médecin.


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Pourquoi les médecins pourraient proposer le tiers-payant intégral aux assurés

janvier 30, 2016

La censure du Conseil constitutionnel sur la généralisation du tiers-payant complique la donne. D’un côté, les complémentaires santé sont obligées d’élaborer un outil pour le proposer, de l’autre les médecins n’ont aucun devoir de l’offrir à leurs patients. Pourtant, ces professionnels vont être poussés à le faire d’ici 2017. Explications.

Les complémentaires santé travaillent sur un outil simple et efficace pour pousser les médecins à l'utiliser et à pratiquer un tiers-payant intégral.

 

Les complémentaires santé sont à l’œuvre. En effet, ce n’est parce que le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la généralisation du tiers-payant une semaine plus tôt que la partie s’achève. Le sujet est en réalité beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît.

>> Pourquoi une partie du tiers-payant généralisé a été censurée

 

A l’issue de cette décision, la ministre de la Santé Marisol Touraine s’est exprimée dans un communiqué. Or une courte phrase montrait déjà les prémices de la complexité de cette affaire : « Les complémentaires santé auront l’obligation de le proposer [le tiers-payant, Ndlr] aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90% des contrats). »

Une importante contradiction sur l’application

Oui, mais problème : d’un côté les mutuelles santé sont obligées de proposer une solution de tiers-payant dans le cadre des contrats responsables sous peine de perdre leur avantage fiscal, autrement dit pour la quasi-totalité des assurés, et de l’autre les médecins, grâce à la décision du Conseil constitutionnel, n’ont plus aucun devoir de pratiquer le tiers-payant sur la part complémentaire. Ce qui est purement contradictoire.

En d’autres termes, à compter du 30 novembre 2017, une fois que le tiers-payant sera généralisé à l’ensemble des assurés, vous allez consulter votre généraliste et régler 23 euros de consultation : l’avance de frais s’appliquera forcément sur les 15,10 euros remboursés par la Sécurité sociale, un euro de franchise demeurant quoi qu’il arrive à votre charge, mais qu’en est-il du ticket modérateur de 6,90 euros ? Deux possibilités : soit votre médecin vous propose le tiers-payant sur cette part complémentaire, soit il refuse. Mais quoi qu’il en soit, ce dernier gardera la main. Or, les complémentaires santé n’ont l’obligation que de proposer un outil de tiers-payant, pas de le faire appliquer. Vous serez donc tenu d’avancer ces 6,90 euros, que votre mutuelle vous remboursera ensuite, y compris si vous avez souscrit un contrat responsable.

Créer l’adhésion grâce à un outil efficace

Dès lors, on comprend mieux que la ministre de la Santé ait pris la décision du Conseil constitutionnel avec philosophie. En effet, soumis à obligation, les organismes complémentaires travaillent d’arrache-pied depuis des mois pour mettre en place un logiciel de tiers-payant efficace pour les professionnels de santé. « Nous avons entendu les doléances des médecins et nous travaillons au développement d’un outil commun, simple pour la gestion administrative avec une garantie de paiement et un engagement des mutuelles sur des délais restreints de remboursements, calqués sur ceux de la Sécurité sociale (7 jours maximum, Ndlr) », a confié à Toutsurmesfinances.com la Mutualité Française, également membre de l’association des complémentaires santé.

L’idée est alors très simple : créer l’adhésion volontaire des professionnels de santé à ce dispositif pour offrir un tiers-payant intégral aux assurés, plutôt que de les obliger par la loi. « Soyons pragmatiques, la loi peut difficilement fixer toutes les modalités techniques de tiers-payant avec les complémentaires. Nous proposerons en 2017 un fonctionnement simple aux professionnels de santé, qui les sécurise financièrement. C’est leur intérêt, dès lors qu’ils choisiront de pratiquer le tiers-payant pour la part complémentaire, et aussi celui de nos assurés qui pourront en bénéficier. Nos services se généraliseront en étant utiles », affirment de concert Pierre François et Jean-Paul Lacam, vice-présidents de l’association des complémentaires santé, aux côtés d’Emmanuel Roux, président de l’association et directeur général de la Mutualité Française.

« Chacun doit prendre ses responsabilités »

Concrètement, l’association planche sur plusieurs projets techniques pour améliorer le fonctionnement actuel du tiers-payant, en se basant sur le retour d’expérience des 130.000 professionnels de santé qui le pratiquent déjà en partenariat avec des mutuelles santé. Une première expérimentation est prévue au cours du premier semestre 2016 en vue de « préparer le déploiement des services en ligne, qui permettront aux professionnels de santé d’obtenir leur garantie, grâce à la vérification en ligne des droits du patient », précise l’association. Mais avant cela, un groupe de travail conjoint entre l’Assurance maladie et les organismes complémentaires doit remettre un rapport au ministère de la Santé avant le 27 février prochain.

« Chacun doit à présent prendre ses responsabilités : les complémentaires en mettant à disposition un outil de tiers-payant efficace, et les médecins en proposant ce service à leurs patients », affirme la Mutualité Française.


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