Tierspayant

Droit à l’oubli et tiers-payant généralisé : la loi santé votée définitivement

décembre 19, 2015

Le Parlement a définitivement validé le projet de loi santé au grand dam des élus de l’opposition et des médecins libéraux. Parmi les mesures qui fâchent figure la généralisation du tiers-payant à tous les assurés d’ici fin 2017. L’autre disposition concernant les assurés est l’instauration d’un véritable droit à l’oubli. Les réfractaires au texte n’ont toutefois pas dit leur dernier mot.

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi santé.

 

Il va y avoir du changement dans le quotidien des assurés. Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de santé jeudi 17 décembre 2015. Loin de faire l’unanimité auprès des élus et après plus d’un an de débats houleux, le texte a été validé à main levée par les socialistes, radicaux de gauche et écologistes et rejeté par les élus Les Républicains (LR), UDI et une majorité du Front de gauche.

Parmi les mesures, deux concernent particulièrement les assurés. Une en particulier, la généralisation du tiers-payant, a suscité la colère des députés et sénateurs de l’opposition. Loin de déposer les armes, le groupe LR a annoncé qu’il allait saisir le Conseil constitutionnel. L’autre mesure, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaitent emprunter, a été retouchée en faveur des premiers concernés.

>> Les deux mesures décryptées

 

La franchise de 1 euro prélevée directement

La ministre de la Santé Marisol Touraine aura tenu bon, et ce malgré les grèves répétées des médecins libéraux (généralistes et spécialistes). La généralisation du tiers-payant est maintenue en l’état, telle qu’elle a été proposée par le gouvernement. Afin de calmer les vives critiques, la ministre a toutefois accepté d’introduire des garanties de paiement pour les professionnels. Le gouvernement a par ailleurs détaillé le calendrier de mise en œuvre de la généralisation : au 1er juillet 2016 pour les assurés souffrant d’une affection de longue durée et les femmes enceintes, le 31 décembre 2016 pour ceux pris en charge à 100% (pension d’invalidité, contraception…) puis au 30 novembre 2017 pour l’ensemble des Français. Marisol Touraine s’est ainsi félicitée d’un « texte de lutte contre les inégalités ».
Une interrogation subsiste cependant à propos du sort réservé à la franchise de 1 euro prélevée à destination de l’Assurance maladie lors de chaque consultation. Il est ainsi inscrit dans le projet de loi qu’un décret viendra fixer « les modalités de recueil de l’autorisation de l’assuré de prélèvement sur son compte bancaire et de renoncement à cette autorisation ».

>>Pour mieux comprendre les raisons de la colère des professionnels de santé

 

Un appel à la désobéissance

Concernant le droit à l’oubli, bien que le gouvernement n’ait pas été aussi loin que le souhaite le Sénat, des améliorations en faveur des anciens malades ont été adoptées. Ainsi, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli a été abaissé à 10 ans après la fin du traitement au lieu de 15 ans. Il se monte à 5 ans pour les patients ayant souffert du cancer avant 18 ans. Une grille de référence établie par l’Institut national du cancer (Inca) et les assureurs viendra préciser les modalités du droit à l’oubli pour les anciens malades d’un cancer à bon pronostic (testicules, thyroïde…).

Bien que le projet de loi soit adopté, rien n’est encore joué : les réfractaires au texte ont prévu de se manifester. En premier lieu, les syndicats de médecins à l’image de Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) qui ont appelé les professionnels à ne pas appliquer le tiers-payant et l’opposition qui a promis, si elle est élue en 2017, d’abroger cette partie du texte. Dernière étape enfin à passer : la décision du Conseil constitutionnel qui devrait tomber d’ici la fin du mois de janvier.


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Tiers-payant généralisé et vrai droit à l’oubli validés à l’Assemblée

décembre 05, 2015

Le projet de loi santé instaurant le tiers-payant généralisé et un « vrai » droit à l’oubli a été adopté à l’Assemblée nationale en seconde lecture. Si les associations de patients se félicitent, les médecins n’ont de leur côté pas obtenu gain de cause. Passage en revue de ces deux mesures qui vont changer le quotidien des assurés.

L'Assemblée nationale a validé le tiers-payant généralisé et un vrai droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer

 

Les députés ont voté mardi 1er décembre 2015 en nouvelle lecture le projet de loi santé à 296 voix contre 243. 16 élus se sont de leur côté abstenus. Parmi les mesures du texte, deux concernent principalement les assurés.

• La très controversée généralisation du tiers-payant

C’est une des dispositions emblématiques du projet de loi. L’article 18 instaure la généralisation du tiers-payant à l’ensemble des assurés d’ici fin 2017. Actuellement, lorsque vous consultez par exemple votre médecin généraliste, vous payez 23 euros. La Sécurité sociale vous en rembourse 16,10 euros et votre complémentaire santé prend en charge le reste. Seule une franchise de 1 euro demeure quoi qu’il arrive à votre charge. Une fois le tiers-payant généralisé, vous n’aurez plus aucun frais à avancer lors d’une consultation « de ville », à savoir chez un médecin ou spécialiste libéral. L’objectif du gouvernement est de lever les freins à l’accès aux soins, principalement financiers.

Mais depuis la présentation de cette mesure, les professionnels de santé n’ont cessé de la décrier : ces derniers craignent que cela encourage les patients à consulter davantage sans réelle raison apparente et reprochent le poids de la paperasse à leur charge et les risques d’impayés. Ils ont également souligné que l’avance de frais était déjà pratiquée pour les patients qui en avaient besoin, bénéficiaires d’aides ou non.

>>Pour mieux comprendre les raisons de la colère des professionnels de santé

 

L’article supprimé au Sénat a été rétabli par la suite par l’Assemblée en l’état. Le gouvernement a simplement précisé les étapes de la mise en œuvre : au 1er juillet 2016 pour les assurés souffrant d’une affection de longue durée et les femmes enceintes, le 31 décembre 2016 pour ceux pris en charge à 100% (pension d’invalidité, contraception…) puis au 30 novembre 2017 pour l’ensemble des Français.

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a d’ores et déjà réitéré son opposition, indiquant qu’elle « luttera encore contre l’instauration du tiers-payant généralisé obligatoire au fur et à mesure de sa mise en place », appelant « les médecins libéraux à ne pas l’appliquer ».

• Un « vrai » droit à l’oubli

Le gouvernement a cependant entendu les doléances des associations et médecins et a amélioré le « droit à l’oubli ». Les anciens malades du cancer connaissent des difficultés à obtenir un prêt immobilier et encore plus l’assurance emprunteur qui va de pair. La raison ? Le questionnaire médical à remplir. En effet, les emprunteurs sont obligés de mentionner leur ancienne pathologie. Cette révélation s’accompagne généralement d’exclusions, de surprimes voire de refus de la part des assureurs. Pour enrayer ce système, un avenant à la convention Aeras pour « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » a été signé le 2 septembre 2015. Il dispense toute personne ayant guéri d’un cancer de mentionner sa maladie dans le questionnaire médical passé 15 ans après la fin du traitement pour les adultes et 5 ans pour les enfants atteint de la pathologie avant l’âge de 15 ans. Pour les cancers guéris moins de 15 ans auparavant, une grille de référence est prévue établissant un tarif d’assurance emprunteur standard.

Un amendement de la rapporteure Hélène Geoffroy (Rhône) abaisse ainsi le délai pour bénéficier du droit à l’oubli à 10 ans après la fin du traitement au lieu de 15 ans. Il se monte à 5 ans pour les patients ayant souffert du cancer avant 18 ans. L’amendement prévoit également d’empêcher le cumul des surprimes et de certaines exclusions de garantie (décès, nouveau cancer).

Au regret du député (LR) des Bouches-du-Rhône Dominique Tian qui a plaidé pour le maintien du droit à l’oubli 5 ans après la fin du traitement pour les cancers de bon pronostic (testicules, thyroïde…) introduit au Sénat, le gouvernement a préféré se référer à une grille. Celle-ci sera établie par l’Institut national du cancer (Inca) et les assureurs. « Cette grille de référence sera régulièrement actualisée et établira la liste des pathologies qui pourront bénéficier d’un tarif d’assurance standard. Elle inclura également des pathologies chroniques et cela sans surprime ni exclusion de garantie après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies », a détaillé Hélène Geoffroy.

« Nous avons obtenu gain de cause sur trois points essentiels, se félicite la directrice du journal Rose Magazine Céline Lis Raoux. Au chapitre des mauvaises nouvelles, nous n’avons pas été suivis dans notre demande d’un droit à l’oubli 5 ans après la fin des traitements pour les malades de cancer de bon pronostic. […] Sur le papier et selon les promesses de Marisol Touraine [ministre de la Santé, Ndlr] certains cancers pourraient avoir un droit à l’oubli encore plus rapide que 5 ans. » La directrice attend ainsi la publication de la grille pour continuer son combat le cas échéant.

Avant les Fêtes, le texte doit repasser entre les mains des sénateurs, aux alentours du 14 décembre.


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Grève du tiers-payant : ne tombez pas malade vendredi 13 novembre !

novembre 13, 2015

Médecins et spécialistes libéraux sont une nouvelle fois en grève à partir du vendredi 13 novembre, journée appelée « Black Friday » ou « santé morte », pour protester contre la généralisation du tiers-payant. En 2017, les assurés n’auront plus aucun frais à avancer lors d’une consultation, ce qui est loin de plaire aux professionnels.

Les médecins et spécialistes libéraux ont été appelés à faire grève à partir du vendredi 13 novembre pour protester contre la loi Santé.

 

Mieux vaut s’abstenir de tomber malade dans les heures à venir. Loin de porter chance, ce vendredi 13 novembre 2015 est annoncé comme « journée de santé morte » ou « Black Friday », comprenez « vendredi noir ». Cinq syndicats de médecins réunis en intersyndicale (CSMF, FMF, MG France, SML et le Bloc) ont appelé les 104.000 généralistes et spécialistes libéraux de France à la grève. Les professionnels sont ainsi invités à « fermer leur cabinet et à cesser toute activité » jusqu’au lundi 16 novembre inclus. N’espérez pas compter sur les gardes de nuit ou de week-end, les médecins libéraux étant là aussi sommés de ne pas répondre présents.

En résumé, généralistes, spécialistes, chirurgiens mais aussi dentistes ou encore infirmiers participent à cette « journée de santé morte ». Dès lors, si vous tombez malade ou qu’une urgence se présente, vous n’aurez peut-être pas d’autre choix que de vous rendre aux urgences. Cette surcharge de travail qui s’annonce pour les professionnels du secteur public n’est pas sans les agacer : « Quand certains feront fi de leurs obligations, les hôpitaux, eux, répondront présents », a indiqué la Fédération de l’hospitalisation publique (FHF) dans un communiqué dévoilé le 10 novembre.

Les raisons de la colère

Depuis la présentation du projet de loi Santé fin 2014, les professionnels de santé n’ont cessé de montrer leur mécontentement face à l’article 18 du texte qui généralise le procédé du tiers-payant à l’ensemble des assurés en 2017. Par exemple, lors d’une consultation chez un généraliste, vous payez 23 euros puis la Sécurité sociale vous en rembourse 16,10 euros et votre complémentaire santé le reste. Seule une franchise de 1 euro demeure à votre charge. Or, une fois le tiers-payant généralisé, vous n’aurez plus aucun frais à avancer lors d’une consultation dite de ville, chez un médecin ou un spécialiste libéral.

• Perte de responsabilité face au coût d’une consultation

C’est précisément cette absence de règlement qui effraie les professionnels de santé. Ces derniers craignent ainsi que cela encourage les patients à consulter davantage sans réelle raison apparente, ceux-ci ayant perdu la notion du coût pour l’Assurance maladie. D’après l’étude d’impact du projet de loi santé, si le tiers-payant va enrayer le renoncement aux soins des assurés modestes, on ne peut toutefois pas « parler d’un effet inflationniste qui augmenterait tous les coûts des soins chez tous les assurés mais d’un rattrapage » de ces ménages.

• Tiers-payant déjà pratiqué pour les plus fragiles

Pour les praticiens, le tiers-payant intégral (part obligatoire et complémentaire) déjà en vigueur pour certains patients fragiles financièrement, par exemple pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), est suffisant. Par ailleurs, ces derniers rappellent que les médecins et spécialistes pratiquent déjà le tiers-payant pour certains patients en dehors de leurs obligations. Mais pour le gouvernement, cela n’est pas assez. Toujours selon l’étude d’impact, en 2012, « seuls 34,9% des actes effectués par les médecins libéraux faisaient l’objet de tiers-payant » et dans la majorité des cas, cela est cantonné à la partie obligatoire. Ainsi seuls « 6% des médecins de ville pratiquaient le tiers-payant sur la part complémentaire, laissant donc aux patient des sommes parfois importantes à avancer ». Par ailleurs, cette avance de frais n’est pas uniformément activée sur le territoire, certaines régions en usant plus que d’autres, d’où une inégalité pour les patients en fonction de leur lieu de résidence.

• Une mise en œuvre complexe

Les professionnels reprochent également le poids de la paperasse à leur charge ainsi que les risques d’impayés. Faux, répond le gouvernement qui évoque « la faisabilité d’un dispositif déjà à l’œuvre pour une part significative de professionnels », comme les biologistes, pharmaciens, infirmiers…

• Et la franchise de 1 euro, comment la récupérer ?

Au-delà, ils s’inquiètent du sort réservé à la franchise de 1 euro : va-t-elle être prélevée directement par l’Assurance maladie sur le compte bancaire des assurés ou supprimée comme ce fût le cas pour les bénéficiaires de l’ACS ? « Pour sécuriser le recouvrement des participations forfaitaires de 1 euro et des franchises, des modalités novatrices de versement et de recouvrement pourront être définies par voie réglementaire », est-il précisé dans l’étude d’impact.

Plus aucune avance de frais au 30 novembre 2017

Côté calendrier, l’absence d’avance des frais pour l’ensemble des assurés se fera par étapes : au 1er juillet 2016 pour les assurés souffrant d’une affection de longue durée et les femmes enceintes, le 31 décembre 2016 pour ceux pris en charge à 100% puis au 30 novembre 2017 pour l’ensemble des Français.

Le projet de loi santé revient en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 16 novembre pour un examen jusqu’au 20 novembre prochain.


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La généralisation du tiers-payant adoptée à l’Assemblée nationale

avril 10, 2015

–  jeudi 9 avril 2015 15:59

La généralisation du tiers-payant est en bonne voie. L’Assemblée nationale a adopté jeudi 9 avril 2015 cette mesure phare du projet de loi de modernisation du système de santé. La généralisation du tiers-payant avait fait l’objet d’une forte contestation de la part de certains médecins généralistes en ce début d’année. La Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) craignait, entre autres, que cela donne « tout pouvoir aux payeurs (assurance maladie et complémentaire santé) sur les patients et les médecins ».

Le tiers-payant permet actuellement à certains patients qui en ont besoin de ne plus avoir à avancer les frais de consultation, le médecin étant directement remboursé par la Sécurité sociale et la complémentaire santé. Or l’article 18 du texte généralise ce dispositif à l’ensemble des particuliers. En d’autres termes, il sera désormais possible d’aller consulter son médecin sans avancer d’argent. Pour rappel, le tiers-payant s’applique déjà en pharmacie lors de la délivrance de médicaments.

Cette mesure s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de l’accès aux soins engagée par le gouvernement, aux côtés de la refonte du dispositif d’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la mise en place de nouvelles obligations des mutuelles responsables. La généralisation se fera en plusieurs temps. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire y ont déjà droit. Dès juillet 2015, le dispositif sera étendu aux patients qui bénéficient de l’ACS. Pour les autres assurés, la mesure n’entrera vigueur qu’à partir de 2017.

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Tiers-payant : généralisation à tous les Français par étapes

mars 11, 2015

–  lundi 9 mars 2015 15:44

La ministre de la Santé Marisol Touraine a confirmé le 9 mars 2015 que la prise en charge directe par la Sécurité sociale et les complémentaires santé des consultations médicales sera étendue à l’ensemble des assurés d’ici le 31 décembre 2017.

La ministre de la Santé Marisol Touraine lors de la présentation à la presse le 9 mars 2015 du projet de loi Santé

Marisol Touraine persiste et signe. En dépit des grèves de praticiens et de la manifestation des professionnels de santé prévue le 15 mars, la ministre de la Santé confirme que le tiers-payant sera bien étendu aux consultations médicales. A l’image de la majeure partie des pharmacies, des laboratoires médicaux et des cabinets de radiologie qui l’appliquent déjà, les Français pourront demain ne plus avancer d’argent lorsqu’ils vont voir leur médecin grâce à une prise en charge directe du coût de la consultation par l’Assurance maladie et leur complémentaire santé.

 
Cette généralisation du tiers-payant constitue la mesure phare du projet de loi Santé dont l’examen début la semaine prochaine à l’Assemblée nationale. « Il s’agit d’une avancée sociale majeure. Cela va favoriser l’accès au soin », a martelé Marisol Touraine lors de la présentation du texte à la presse le 9 mars 2015. D’après une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) publiée en juin 2014, 14,5% des assurés sociaux ne vont pas consulter un médecin pour des motifs économiques. En évitant aux patients de débourser le moindre euro, le gouvernement espère faire baisser ce pourcentage.

Trois étages

Le tiers payant sera généralisé progressivement. « Il y aura trois étages dans la fusée », a illustré Marisol Touraine. Premièrement, la mesure, déjà en vigueur pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), va être étendue, le 1er juillet 2015, aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé (ACS). Cette aide financière est accordée aux personnes disposant de revenus trop élevés pour avoir accès à la CMU-C, mais pas assez pour s’offrir une « mutuelle ». La généralisation du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS est d’ores et déjà sur les rails. Elle figurait dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015.

Deuxièmement, les assurés, qui bénéficient d’un remboursement à 100% n’auront plus de frais à avancer pour les consultations médicales à compter du 1er juillet 2016. « Cela représente 15 millions de Français et la moitié des actes médicaux », a souligné la ministre. Seront concernés les patients atteints d’une maladie grave comme un cancer – on parle d’affection de longue durée (ALD) -, les victimes d’accidents du travail ou les femmes enceintes.

Un droit en 2018

Enfin, à partir du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017, le tiers-payant va être généralisé petit à petit à l’ensemble des assurés. En clair : les médecins vont disposer d’un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec la loi. Le 1er janvier 2018, le tiers-payant va devenir un droit accessible à tous les Français. Du moins en théorie. Car le projet de loi ne prévoit pas, pour l’instant, de sanction en cas de non-respect par le médecin…

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