Étiquette : versée
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Mutuelle santé : sans réponse, l’ACS versée automatiquement au bout de 2 mois
Vous avez fait une demande d’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) laissée sans réponse ? C’est peut-être bon signe ! En effet, un décret paru au Journal Officiel le 7 janvier 2016 liste les exceptions au principe du « silence vaut décision de rejet », parmi lesquelles figure l’ACS. « Le présent…