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Santé : Les bénéficiaires de la CSS, victimes de discriminations

juin 03, 2021

Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) sont plus souvent victimes de discrimination dans l’accès aux soins.

Le dernier rapport sur les inégalités en France publié par l’Observatoire des inégalités dresse un bilan complet sur les différences de revenus, d’éducation, d’emploi… En matière de santé, le rapport pointe des différences d’espérance de vie en fonction du milieu social. Par exemple, une femme cadre supérieur de 35 ans peut espérer vivre 53 années supplémentaires tandis qu’une femme inactive peut espérer vivre 47,6 ans de plus, selon des données de l’Insee. L’écart entre les cadres supérieures et les ouvrières est de 3,2 ans. Chez les hommes, cet écart s’élève à 6,4 ans pour la période 2009-2013. Le rapport indique que la qualité et l’accessibilité au système de soins sont moins déterminants que les conditions et la durée de travail ou encore le mode de vie. L’augmentation de l’espérance de vie ces dernières années a bénéficié à toutes les classes sociales.

Discriminations vers les plus précaires

Le rapport cite également une étude menée par le Défenseur des droits en 2019 sur l’accès au système du santé. Il en ressort que les personnes couvertes par une complémentaire santé solidaire sous conditions de revenus se voient plus souvent refuser un rendez-vous médical. Un testing a permis d’évaluer la part de la discrimination dans l’ensemble des demandes de rendez-vous. Chez le dentiste, le taux de refus est 9 points plus élevé pour les bénéficiaires de la CSS que pour les bénéficiaires d’une mutuelle classique ; 11 points plus élevé chez des gynécologues et 15 points chez des psychiatres. 42% des personnes avec une complémentaire santé solidaire (CSS) se sont vu refuser un rendez-vous non urgent chez un spécialiste, en moyenne, contre 30% des patientes disposant d’une mutuelle classique.

L’étude souligne que cette discrimination liée au niveau des revenus est deux fois plus fréquente chez les spécialistes pratiquant des honoraires libres que chez ceux avec des tarifs conventionnés. En effet, face à un bénéficiaire de la CSS, le spécialiste ne peut pas facturer des dépassements d’honoraires.

Cependant, les discriminations concernent également une minorité de spécialistes de secteur 1. Pour expliquer ce comportement, les auteurs de l’étude avancent que ces spécialistes agissent en raison de préjugés, ou bien qu’ils ne souhaitent pas entamer les démarches administratives nécessaires pour obtenir le remboursement de leurs honoraires par la Sécurité sociale.

Enfin, le rapport sur les inégalités se penche sur la santé bucco-dentaire des jeunes en fonction de l’origine sociale. Sans surprise, les enfants de milieux modestes ont plus souvent des dents cariés que les enfants de cadres supérieurs. Par ailleurs, le tabagisme concerne plus majoritairement les classes populaires que les classes aisées, même si toutes classes confondues, le taux de fumeurs est en bai02sse ces dernières années.

Lire la suite ici : Santé : Les bénéficiaires de la CSS, victimes de discriminations (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

News Assurances Pro

Assurance : déclaration de sinistre facilitée pour les victimes des inondations

juin 07, 2016

Face aux crues qui ont frappé de nombreux départements français, notamment en Ile-de-France et dans le Centre, les assureurs se sont engagés à faciliter les démarches administratives des sinistrés. De son côté, le gouvernement débloque un fonds spécial pour les victimes des inondations.

Assureurs et gouvernement se mobilisent pour faciliter les démarches administratives des assurés sinistrés.

 

Alors que l’heure est à la décrue, les victimes des violentes intempéries qui sévissent dans une douzaine de départements français* vont devoir entamer des démarches d’indemnisation auprès de leur assureur.

« Procédures allégées pour les assurés sinistrés »

Pour faciliter ces procédures administratives souvent perçues comme lourdes et compliquées par les sinistrés, assurances et gouvernement sont à pied d’œuvre. Ainsi, la secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes Juliette Méadel a rencontré lundi 6 juin au matin les représentants de la Fédération française de l’assurance (FFA) afin de trouver des solutions pour alléger les déclarations de sinistre des assurés. « Les assureurs se sont engagés dans le cadre de l’état de catastrophe naturelle, qui sera signé mercredi par le gouvernement, à mettre en place des procédures qui permettent de simplifier la vie des sinistrés et je leur ai également demandé de faire un effort particulier », a ainsi affirmé la secrétaire d’Etat dans l’émission Les Grandes Gueule sur RMC ce lundi.

Comme la membre du gouvernement l’avait déjà annoncé sur son compte Twitter quelques heures plus tôt, un engagement de la part des compagnies d’assurance a été acté pour les « petits sinistres », aux alentours de 2.000 euros. « Il n’y aura pas d’expert dépêché sur place et la preuve de la perte du bien peut se faire par tout moyen, comme une photo. » D’une manière générale, Juliette Méadel a indiqué que « les assureurs ont à l’esprit que les éléments de preuve comme des factures ou encore le numéro de la police d’assurance ont disparu dans les inondations. Ils ont l’habitude de ne pas exiger un moyen de preuve trop important dans ce type de sinistre, la vie des victimes devant être facilitée dans ce moment particulièrement critique ».

La secrétaire d’Etat a également informé les assurés que deux représentants par département ont été nommés par les compagnies d’assurance afin de répondre par téléphone à tout problème administratif rencontré par les sinistrés.

Des acomptes sur indemnisation et un fonds d’urgence débloqués

Quant aux délais d’indemnisation, cela dépendra du type de contrat d’assurance et de l’ampleur des dégâts subis. Toutefois, « les assureurs sont capables de verser dans les quelques jours qui suivront la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle les aides et avances sur indemnisation nécessaires aux premiers frais des victimes qui n’ont plus rien », a affirmé la secrétaire d’Etat. Parallèlement à cette intervention, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé dans la matinée « le déblocage d’un fonds d’extrême urgence qui sera doté de plusieurs dizaines de millions d’euros pour les personnes sans ressources qui ont tout perdu dans cette catastrophe ». Ce fonds viendra s’ajouter aux indemnisations des assureurs et des éventuelles aides fournies par les communes et départements. Ni le délai de versement ni les sinistrés ciblés n’ont cependant été précisés à l’heure actuelle.

Le chef de Matignon a également confirmé que l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle serait publié le lendemain de sa signature au Journal Officiel, soit le jeudi 9 juin. Celui-ci comprendra une première liste des départements les plus touchés par les inondations, une seconde devant être établie pour le mercredi suivant. A compter de cette publication, les assurés ont normalement 10 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance. Voir ici en détail les démarches à entreprendre

Les mesures spécifiques des assureurs

Toutefois, de nombreux assureurs n’ont pas attendu les déclarations des membres du gouvernement pour agir. Plusieurs d’entre eux ont ainsi mis en place des procédures spécifiques pour les victimes. A l’image du groupe mutualiste Covéa (Maaf, MMA et GMF), de la Macif ou encore d’Axa qui ont tous prolongé les déclarations de sinistres jusqu’au 30 juin. Covéa étend par ailleurs la prise en charge des frais de relogement à 30 jours et a déployé des unités mobiles à Nemours (Seine-et-Marne) et à Palaiseau (Essonne).

De son côté, la Macif a mis en place une cellule dédiée aux victimes des inondations de Nemours (Centre de Gestion Macif – 2 rue d’Egreville – ZI de Nemours). Par ailleurs, des équipes supplémentaires ont été dépêchées en renfort sur place (horaires d’ouverture des agences allongés) et sur la plateforme téléphonique Macitel (09 69 39 49 29). « Les sociétaires sont aiguillés automatiquement vers une équipe dédiée, renforcée pour la circonstance, pour être pris en charge le plus rapidement possible », a indiqué la Macif dans un communiqué diffusé le 6 juin.

Pas de délai supplémentaire chez Harmonie Mutuelle, mais le déblocage d’une aide financière pour faire face aux premiers besoins, tout comme Axa, ainsi que l’intervention d’une assistante sociale (0969392913) pour apporter aux sinistrés un soutien et des conseils pour leurs démarches.

* Seine-et-Marne, Loiret, Val-d’Oise, Yvelines, Essonne, Indre-et-Loire, Cher, Loir-et-Cher, Indre, Indre-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle


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Les soins gratuits pour les victimes d’actes de terrorisme, c’est officiel

janvier 19, 2016

La gratuité des soins pour les victimes d’actes de terrorisme, avancée par le gouvernement suite aux attentats qui ont frappé Paris le 13 novembre, a fait l’objet d’un décret au Journal Officiel. Désormais, les assurés n’auront plus aucun frais à avancer grâce à la simplification des procédures administratives.

Les victimes d'actes de terrorisme n'auront plus jamais de frais à avancer pour se soigner.

 

Annoncée au lendemain des attentats terroristes qui ont frappé Paris et son agglomération le 13 novembre 2015, la gratuité des soins pour les victimes est désormais officielle. Un décret en ce sens, validant la mesure prise en urgence dans le cadre du Budget de la Sécu 2016, a été publié au Journal Officiel le 3 janvier 2016.

Victimes blessées et impliquées dispensées d’avance de frais

A l’époque, la ministre de la Santé Marisol Touraine s’était engagée à ce que « les personnes victimes de ces actes bénéficient sans délai, par anticipation, de la prise en charge de leurs soins et du versement de leurs indemnités journalières ». Le texte distingue ainsi deux types de victimes dispensées de payer leurs soins : les « personnes blessées […] présentes sur les lieux de l’acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte » et les « personnes impliquées […] présentes sur les lieux de l’acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié ».

Concrètement, le but de ce décret est de simplifier les procédures de prise en charge de la Sécurité sociale pour les assurés. En effet, jusqu’ici les victimes de ce genre d’actes devaient se tourner vers la caisse nationale militaire de la Sécu, la gratuité des soins n’intervenant que lorsque les droits à une pension d’invalidité étaient ouverts. Pour rappel, le montant de la pension d’invalidité varie en fonction de la gravité de la situation : d’un minimum fixé à 281,66 euros par mois pour une personne en capacité de travailler, elle peut atteindre 2.688,08 euros pour les assurés nécessitant une aide à domicile et dans l’incapacité de se rendre au travail.

Délai de carence supprimé

Dès à présent, le délai de carence qui conditionne le versement d’indemnités journalières est supprimé pour ces assurés. « Ce délai n’est pas applicable lorsque l’incapacité de travail résulte de l’acte de terrorisme », est-il mentionné dans le texte. Autrement dit, ces derniers n’ont plus besoin d’attendre l’effectivité de leurs droits à une pension d’invalidité, et donc n’ont plus aucun soin à avancer auprès de l’Assurance maladie. De même, la limité établie pour l’envoi de l’avis d’arrêt de travail au service médical de la Sécurité sociale n’est pas valable dans ce cas précis, pour ne pas retarder le versement des indemnités journalières.

Il est par ailleurs précisé que les expertises médicales effectuées dans le but de débloquer les indemnisations versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont gratuites pour les victimes.

Une attestation pour faire valoir ses droits

Afin « de supprimer les lourdeurs administratives et d’assouplir les conditions d’attribution des indemnités journalières » comme l’a promis Marisol Touraine, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés est désormais chargée « de coordonner l’action des organismes d’assurance maladie. A cet effet, elle centralise les questions des assurés avant leur transmission, s’il y a lieu, à leur régime d’affiliation ». C’est également elle qui supervise l’envoi par les organismes d’assurance maladie aux victimes « d’une attestation leur permettant de faire valoir, auprès des professionnels et établissements de santé, la dispense d’avance des frais », indique le décret.

Parallèlement à ces mesures de simplification, un arrêté publié le même jour au Journal Officiel, instaure « une meilleure prise en charge de l’appareillage au profit des victimes du terrorisme ». A savoir, des implants, prothèses et autres matériels d’aide au quotidien.

Au 17 décembre dernier, 6,7 millions d’euros avaient déjà été octroyés par le FGTI aux familles de victimes décédées et 771.000 euros de frais de déplacements ou de séjour aux proches, blessés et à leurs familles. Selon la garde des Sceaux Christiane Taubira, les sommes versées pourraient atteindre au total 300 millions d’euros.

 

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Attentats à Paris : jusqu’à 300 millions d’euros d’indemnisation pour les victimes

décembre 21, 2015

La ministre de la Justice Christiane Taubira a indiqué que les indemnisations versées aux victimes des attentats survenus à Paris et son agglomération le 13 novembre 2015 pourraient atteindre 300 millions d’euros, dans un entretien au Parisien/Aujourd’hui en France. Les victimes sont toujours prises en charge et peuvent appeler un numéro unique.

Christiane Taubira a indiqué que les indeminisations aux victimes des attentats de Paris pourraient atteindre 300 millions d'euros.

 

L’indemnisation des victimes des attentats qui ont frappé Paris et son agglomération vendredi 13 novembre 2015 est en cours. Dans un entretien au Parisien/Aujourd’hui en France, la ministre de la Justice Christiane Taubira a affirmé que « les familles des personnes décédées, les blessés et leurs proches » étaient actuellement pris en charge.

C’est le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui se charge d’indemniser financièrement les victimes de ces évènements. Selon la garde des Sceaux, les sommes versées « pourraient atteindre au total 300 millions d’euros ». Toujours d’après la ministre, le FGTI « a déjà octroyé 6,7 millions d’euros aux familles de victimes décédées et 771.000 euros de frais de déplacements ou de séjour aux proches, aux blessés et à leurs familles ».

>> Pour connaître la marche à suivre pour se faire indemniser par le FGTI

 

En dehors des dédommagements financiers, Christiane Taubira rappelle les dispositifs de prise en charge physique et psychologique des personnes touchées directement ou non par les attentats. « De la nuit des attentats jusqu’à la fin du mois de novembre, nous avons reçu 11.000 appels et avons ouvert jusqu’à 120 postes téléphoniques à la CIAV (cellule interministérielle d’aide aux victimes d’attentats, Ndlr) », explique-t-elle.

Un numéro unique pour être pris en charge

Le fonctionnement de cette cellule, comportant un numéro unique gratuit (0.800.406.005), a été revu après la première vague d’attaques terroristes en janvier dernier. « Un des défauts du dispositif déclenché après les attentats de janvier était de fragmenter le suivi des victimes. Donc une des premières exigences a été de prévoir un référent unique, pour les formalités administratives, les questions de tutelles, les indemnisations, les démarches juridiques et judiciaires », explique Christiane Taubira. Le comité de suivi a désormais pris le relai dans la prise en charge des victimes, assurant un accompagnement à long terme avec des lieux d’accueil physiques.

De leur côté, plusieurs assureurs ont mis en place dès le lundi suivant les attaques des numéros dédiés pour les victimes et leurs proches afin de les aider dans leurs démarches.

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Des indemnisations versées aux victimes et aux proches des attentats à Paris

novembre 19, 2015

Comme toute personne touchée par des actes de terrorisme, les victimes des attentats du vendredi 13 novembre 2015 peuvent être indemnisées par un Fonds de garantie. Elles peuvent déposer une demande d’indemnisation auprès de ce fonds. Le point sur les démarches à entreprendre.

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (FGTI) indemnise les personnes touchées durant les attentats du vendredi 13 novembre à Paris.

 

Si vous avez le malheur de compter parmi les victimes des actes terroristes qui se sont déroulés à Paris et son agglomération vendredi 13 novembre 2015, sachez que vous pouvez être indemnisé. Il en va de même si vous avez perdu un proche. C’est précisément le rôle du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le point pour connaître les étapes à suivre.

Qui est concerné

Le FGTI indemnise toutes les victimes, françaises ou étrangères, dès lors que l’acte terroriste a eu lieu en France. La totalité des personnes touchées par les attentats survenus le vendredi 13 novembre dans la soirée à Paris et à Saint-Denis entrent donc dans le champ de compétences du fonds. Tout comme les proches des victimes, quelle que soit leur nationalité. Par proches, « il faut entendre le conjoint, les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs etc.», précise le FGTI. Ces derniers peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques.

Où se renseigner

Face à l’ampleur des récents évènements, le FGTI a mis en place un numéro de téléphone dédié, le 01 43 98 87 63 ainsi qu’une adresse mail victimes13novembre@fga.fr. Les victimes et leurs proches peuvent ainsi contacter le fonds afin d’obtenir des informations pour constituer leur dossier. L’organisme a également rédigé un livret d’information consultable sur son site internet.

Les délais

Le procureur de la République informe le fonds des circonstances de l’évènement et de l’identité des victimes, ce qui lui permet ensuite de vous contacter. « Mais toute personne peut s’adresser directement au Fonds de garantie si elle s’estime victime d’un acte de terrorisme », est-il indiqué dans le livret d’information. Victimes comme proches ont jusqu’à 10 ans pour déposer une demande d’indemnisation.

Les démarches à entreprendre

Vous pouvez commencer par contacter le FGTI par téléphone ou mail si vous avez des questions. Ensuite, en fonction de votre situation (victime ou proche d’une personne décédée), un formulaire spécifique est à remplir. Les deux documents sont téléchargeables sur le site internet du FGTI. En fonction de votre situation, vous devrez joindre les documents suivants :

-Une photocopie de la carte d’identité ou du passeport
-Un certificat médical initial et le cas échéant un état des premiers frais engagés à la suite de l’attentat ou l’état civil de la personne décédée et vos liens de parenté (livret de famille, acte notarié…)
-Des bulletins de salaires (pas nécessaires pour les proches)
-Un avis d’imposition

Vous devez envoyer le tout à l’adresse suivante : Fonds de Garantie, 64rue Defrance – 94682 Vincennes cedex.

Ce qui est pris en charge

L’ensemble des dommages corporels subis (blessures, décès) dans le cadre d’un acte terroriste est pris en charge. L’indemnisation intervient généralement après une expertise médicale effectuée par un professionnel mandaté par le fonds. Le préjudice psychologique exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT) est aussi pris en compte. A l’inverse, les dommages matériels ne sont pas pris en charge, il faudra faire jouer votre assurance.

Le montant de l’indemnisation

Il est à la discrétion du fonds. Si la totalité des dommages corporels sera prise en charge, reste que le montant d’une indemnisation reste déterminé au cas par cas, la situation de la victime étant examinée de près (revenus, enfants à charge…).

Le déroulement de la procédure

Au plus tard un mois après reçu votre dossier, le FGTI vous verse une première provision puis vous propose un montant d’indemnisation dans un délai de trois mois. Vous pouvez l’accepter ou le refuser. Sachez que le fonds tient compte « des sommes qui peuvent être perçues par ailleurs au titre de ces mêmes préjudices (de la Sécurité sociale ou de la mutuelle par exemple) », observe le FGTI. De même, le préjudice économique et les frais d’obsèques sont évalués en tenant compte d’éventuelles autres prestations versées. Cela n’empêche en rien le cumul avec d’autres assurances.

Cumulable avec d’autres aides ?

Si vous êtes par exemple couvert par un contrat garantie des accidents de la vie (GAV) ou une assurance spécifique à ce genre d’acte, il se peut que vous perceviez une indemnisation. Afin de savoir si un de vos contrats présente une telle garantie, contactez votre assureur. A ce propos, certaines compagnies ont mis en place des numéros d’appel dédiés. En tant que victime d’actes terroristes, vous bénéficiez par ailleurs du statut de victime civile de guerre. Parmi les droits qui en découlent, l’attribution d’une pension d’invalidité et l’accès à des soins gratuits. Tous les avantages et droits sont inscrits dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

 


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