L’harmonisation par le haut du mode de calcul des prélèvements sociaux ne concernera pas tous les contrats d’assurance-vie, loin de là. Lesquels seront frappés par les nouvelles règles applicables aux retraits ou dénouements de contrats intervenus depuis le 26 septembre 2013 ? Lesquels y échappent ? Tour d’horizon des produits qui seront concernés et de ceux qui ne le seront pas.

Contrats visés en cas de sommes versées avant le 26 septembre 1997

Un nombre restreint de contrats d’assurance vie est concerné par les nouvelles modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne. Pour entrer dans le champ de la mesure, un contrat doit respecter les deux conditions suivantes : ses gains ne doivent pas être d’ores-et-déjà taxés au fil de l’eau (tous les ans) et les intérêts ou plus-values doivent être exonérés d’impôt sur le revenu.

Or un nombre réduit de cas de figure correspondent à cette définition. Ne sont ainsi ciblés que les contrats d’assurance vie anciens, à raison des gains réalisés sur des abondements effectués avant le 26 septembre 1997. Si les versements sont antérieurs à cette date-butoir, les seuls gains réalisés sur les fonds en unités de compte (sans garantie sur le capital) sont soumis à l’application systématique du taux de prélèvements sociaux en vigueur à la date du rachat ou du dénouement du contrat, soit 15,5% actuellement. S’agissant des compartiments euros des contrats multi-supports, seuls les intérêts acquis avant 2011 pour des primes versées avant le 26 septembre 1997 sont visés. Ces contrats doivent rapporter, selon Bercy, environ 400 millions d’euros sur le rendement total de 600 millions d’euros escompté, incluant PEL, épargne salariale, et PEA.

Une majorité de contrats pas concernés

Tous les contrats d’assurance vie soumis à l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire sans tenir compte des abattements renouvelables tous les ans au-delà de 8 années de détention) ou tous ceux qui font l’objet de ponctions annuelles aux 5 prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, prélèvement de solidarité et contribution additionnelle dite « solidarité-autonomie ») n’entrent pas dans le champ de l’article 8 projet de loi de financement de la sécurité sociale, voté mercredi 23 octobre 2013 à l’Assemblée nationale.

En effet, tous les intérêts des contrats d’assurance-vie en euros (appelés contrats « monosupport ») constitués sur des versements effectués à partir du 26 septembre 1997 sont soumis à l’impôt sur le revenu et, à ce titre, entièrement assujettis au taux en vigueur, soit 15,5% actuellement. Il en va de même pour les gains perçus depuis 2011 sur les compartiments euros des contrats d’assurance-vie multisupports. En cas de plus-values sur des supports en unités de compte, le taux en vigueur au moment du rachat partiel ou total du contrat s’applique.

Comment vérifier la date d’ouverture du contrat ?

Recherchez les documents de souscription de votre ou de vos contrats d’assurance vie. N’hésitez pas à contactez votre conseiller en agence bancaire, votre conseil en gestion de patrimoine (CGP) ou votre banquier privé. Si votre contrat est ancien, il doit être en mesure de reconstituer les dates auxquelles vos versements ont été effectués afin de déterminer si vous ferez partie des épargnants malheureux.