Étiquette : votée
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Droit à l’oubli et tiers-payant généralisé : la loi santé votée définitivement
Le Parlement a définitivement validé le projet de loi santé au grand dam des élus de l’opposition et des médecins libéraux. Parmi les mesures qui fâchent figure la généralisation du tiers-payant à tous les assurés d’ici fin 2017. L’autre disposition concernant les assurés est l’instauration d’un véritable droit à l’oubli. Les réfractaires au texte n’ont…
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PLF 2015 : la taxe sur la protection juridique votée
Les députés ont voté, le 20 octobre, l’article 19 du projet de loi de finances (PLF) 2015 concernant la protection juridique. La taxe sur les contrats PJ va passer de 9 à 11,6%. Pour autant, la branche ne manque pas de ressources. Les assureurs ont bien multiplié les initiatives, mais ils sont de nouveaux taxés. Il…
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Assurance vie : taxation rétroactive à 15,5% votée
– jeudi 24 octobre 2013 11:34 L’application des prélèvements sociaux sur certains contrats d’assurance vie au taux historique a été supprimée par le vote de l’article 8 du projet de Budget 2014 de la Sécu à l’Assemblée nationale. Les gains seront systématiquement soumis au taux de 15,5%. Prélèvements sociaux à 15,5% pour tous ! Les…