Avant de souscrire un contrat d’assurance, il est important de vérifier certains points pour ne pas se trouver face à de mauvaises surprises par la suite. Conditions d’indemnisation, évolution des cotisations, modalités de résiliation, étendue des garanties, … La « checklist » de l’assuré avant de signer son contrat d’assurance auto, habitation, emprunteur, dommages ouvrage, …
1. Les informations de base
2. Les conditions d’indemnisation
3. La vie du contrat
4. Où trouver ces informations ?
• Les informations de base
Mes coordonnées sont-elles exactes ?
Lors de la souscription de n’importe quel contrat d’assurance, l’assuré doit renseigner certaines informations. Ainsi, cela peut paraître évident, mais le premier réflexe consiste à vérifier les coordonnées transmises à l’assureur : nom, prénom, adresse, … Cela évitera notamment que les courriers de ce dernier ne se perdent, surtout en cas de sinistre.
Vérifier que j’ai bien (et correctement) tout déclaré
Attention, les assureurs ne plaisantent pas avec les omissions et surtout les fausses déclarations. Pour établir les garanties et la cotisation annuelle, le professionnel se base en effet sur la déclaration de risques transmise par le souscripteur. Avant d’apposer sa signature, l’assuré doit donc se demander s’il n’a rien oublié : par exemple de préciser qu’il possède une cave, une dépendance dans le jardin dans le cadre d’un contrat multirisques habitation (MRH) ou bien qu’il présente un risque de santé s’il souscrit une assurance emprunteur ou encore que le bon modèle de la moto conduite a été donné, et non une version moins puissante.
A noter : Toute omission ou fausse déclaration faite à l’assureur peut constituer un motif de résiliation du contrat.
Les garanties
Cette étape est importante puisqu’elle détermine la couverture de l’assuré en cas de sinistre. Ce dernier doit alors regarder attentivement ce que la compagnie d’assurance lui propose : les garanties me conviennent-elles ? Que prennent-elles précisément en charge ? (Type et définition des sinistres) Dans quelles conditions jouent-elles ? Parallèlement, il faut bien vérifier si elles sont incluses d’office ou proposées en option.
Si l’assuré estime qu’il a besoin d’une garantie en particulier ou d’une couverture étendue, il ne doit pas hésiter à demander à son assureur une extension de garantie ou un ajout.
Exemples : le souscripteur du contrat fait régulièrement du covoiturage pour se rendre au travail et il aimerait bien laisser son collègue conduire de temps en temps. Il lui faut alors demander la garantie « prêt du volant ».
L’assuré est en colocation, il peut étendre la responsabilité civile du contrat à son colocataire.
Leur champ
Il faut absolument vérifier le champ des garanties : est-ce qu’elles marchent aussi à l’étranger ? A mon domicile ? Dans le cadre de mon travail ? A l’école pour les enfants ? Il existe par exemple plusieurs formules d’assurance scolaire dont le champ se limite à l’école, à l’école et pendant les trajets domicile-école et pour les plus complètes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 jours. De même, il faut vérifier que les garanties du contrat d’assurance auto jouent aussi si le véhicule est utilisé dans le cadre de déplacements professionnels. Dans le cadre de l’assurance habitation, la garantie « villégiature » couvre l’assuré lors de ses vacances.
Leur durée
Certaines garanties sont limitées dans le temps. L’exemple le plus « connu », c’est l’assurance dommages-ouvrage du particulier qui prend fin dix ans après la réception des travaux. Idem pour l’assurance emprunteur qui s’achève une fois la totalité du prêt immobilier remboursée.
Qui est couvert
Selon les contrats d’assurance, il n’y a pas que le souscripteur qui bénéficie des garanties. En effet, souvent, sa famille en profite également : enfants, conjoint, et personnes à charge vivant sous le même toit. Ainsi, en général, la responsabilité civile incluse dans les contrats MRH sont étendues aux membres de la famille du souscripteur.
• Les conditions d’indemnisation
Les plafonds de remboursement
Tous les contrats d’assurance incluent des plafonds de remboursement au-delà desquels la compagnie d’assurance ne verse plus aucune indemnisation. Si l’assuré trouve ces montants insuffisants, il peut demander à son assureur de les relever. Cela peut être judicieux par exemple dans le cadre de la garantie vol d’un contrat habitation si le souscripteur possède des objets de valeur (bijoux, ordinateur, …).
Bon à savoir : En général, le plafond de remboursement est très élevé dans le cadre de dommages corporels (voir illimité), et limité pour les dégâts matériels à quelques milliers d’euros.
Les exclusions
Là encore, tous les contrats d’assurance sans exception présentent des exclusions. Encore faut-il les connaître avant qu’un sinistre ne se produise. C’est pourquoi, il est primordial que le souscripteur les ait à l’esprit. Les exclusions peuvent porter sur des biens, des sinistres (le vol sans effraction ou en cas d’absence prolongée, les litiges couverts dans le cadre de l’assurance protection juridique, …), des personnes, des comportements (par exemple, un accident de voiture sous l’empire de drogue ou d’alcool n’est généralement pas couvert), des lieux (pays étranger, lieu de travail, extérieur de la maison, …).
Ainsi, une assurance auto au tiers ne prend jamais en charge les dommages causés au conducteur et à son propre véhicule et se contente d’indemniser des tiers. Une assurance sport ne couvre généralement pas les sports « dangereux » comme le parachutisme ou encore la plongée. De même, une garantie dommages ouvrage n’indemnise pas le souscripteur en cas de sinistre intervenant durant les travaux. Autre exemple, une assurance « Garantie des accidents de la vie » ne couvre jamais les biens matériels, ne prenant en charge que les dommages corporels.
Les franchises
C’est la somme qui reste à la charge de l’assuré lors d’un sinistre. Elle est appliquée par les assureurs dans tous les contrats mais est particulièrement familière aux automobilistes. En effet, on évoque fréquemment les franchises auto sur les réparations des dommages causés au véhicule. On trouve également des franchises dans la prise en charge des honoraires d’experts avec l’assurance protection juridique ou encore si l’assuré casse l’ordinateur d’un ami et que sa responsabilité civile entre en jeu pour le rembourser.
Le mode de calcul de la franchise pour chaque sinistre doit être explicitement inscrit dans le contrat d’assurance : pourcentage du montant d’indemnisation, somme fixe, ou les deux.
A noter : Dans le cadre d’une catastrophe naturelle, le montant de la franchise a été fixé par la loi et se monte à 380 euros.
Une franchise peut également être exprimée en jours. Cela correspond à la période après la survenance du sinistre durant laquelle aucune indemnisation n’est versée. Ainsi, dans le cadre d’une assurance emprunteur, suite à un accident entraînant une incapacité de travail, si le contrat prévoit une franchise de 90 jours, alors l’indemnité ne sera versée qu’à l’expiration de ce délai.
On parle également de franchise kilométrique dans un contrat auto : en cas de panne, c’est le nombre de kilomètres par rapport au domicile en-deçà duquel la garantie d’assistance ne joue pas (en général 30-50 km).
La valeur des biens assurés
Pour déterminer le montant du capital assuré, à savoir la totalité des biens mobiliers, l’assuré doit évaluer leur valeur. Pour fixer le montant de l’indemnisation, l’assureur se base alors sur ce qu’a déclaré son client et sur trois types de valeurs : la valeur d’usage, à neuf et le rééquipement à neuf. C’est pourquoi, il est important de non seulement évaluer correctement ses biens et objets mais en plus de regarder à quelle valeur de remboursement ces derniers sont associés par l’assureur. Cela évitera des déceptions sur le montant de l’indemnisation lors d’un sinistre.
Cette notion de valeur est particulièrement utilisée dans le cadre des contrats d’assurance multirisques habitation, auto et moto pour ce qui est des véhicules.
Le délai de carence
C’est la période en début de contrat durant laquelle la garantie ne joue pas, même en cas de sinistre. Par exemple, si le délai de carence est de 30 jours, aucune indemnisation ne sera versée durant cette période. Dans le cadre de l’assurance emprunteur, un délai de carence de 3 ou 6 mois est généralement appliqué pour la garantie perte d’emploi.
Les seuils d’intervention
C’est la limite en-deçà de laquelle la compagnie d’assurance n’intervient pas. Des seuils d’ « intervention minimale » sont généralement déterminés dans des contrats de protection juridique : si le litige concerne un montant en-dessous de ce seuil, les garanties du contrat peuvent ne pas jouer. De même, dans une assurance moto pour la « garantie conducteur » : si les dommages corporels subis sont inférieurs au seuil fixé, l’assureur ne verse aucun dédommagement. Mieux vaut donc avoir à l’esprit ces seuils avant de signer son contrat d’assurance. Un seuil d’intervention, exprimé en pourcentage, est également fixé pour les garanties invalidité : en général, l’assuré doit présenter un taux d’invalidité (voire d’incapacité) a minima de 30% pour toucher un capital ou des rentes.
La durée d’indemnisation
Certaines garanties prévoient une durée d’indemnisation, autrement dit une période déterminée à l’avance pendant laquelle l’assuré sera indemnisé. Une fois celle-ci expirée, l’indemnisation cesse. Une durée est quasi-systématiquement fixée dans les contrats « Garantie des accidents de la vie » pour les garanties décès et invalidité. De même, pour la garantie « perte d’emploi » d’une assurance emprunteur (9 à 12 mois).
• La vie du contrat
Les assurés ont trop tendance à l’oublier mais un contrat, ça vit. En effet, des modifications sont susceptibles d’être apportées comme l’évolution de la cotisation annuelle ou plus radicalement, l’assurance peut être résiliée.
Or, toutes ces possibilités doivent être notifiées par l’assureur dans le contrat.
Modifier le montant de la cotisation
Pour pouvoir faire évoluer le montant de la prime d’assurance, un assureur doit obligatoirement inclure au contrat une clause de révision ou d’adaptation. Ainsi, la compagnie d’assurance est autorisée à majorer ses tarifs soit suite à la conjoncture, soit suite à l’augmentation du risque assuré.
Bon à savoir : L’assuré est en droit de refuser et de demander la résiliation du contrat.
>> Voir la marche à suivre pour modifier son contrat
Dans tous les cas, si aucune clause de ce type ne figure au contrat, l’assurance ne pourra augmenter le montant de la cotisation annuelle.
Les motifs de résiliation
Il n’y a pas que l’assuré qui peut mettre fin à son contrat d’assurance, l’assureur aussi. Les motifs de résiliation doivent également figurer dans le contrat d’assurance : non-paiement des cotisations, après un sinistre par exemple suite à un accident en état d’ivresse, pour omission ou fausse déclaration du risque ou encore si le risque assuré s’est aggravé. En tant qu’assuré, il peut donc être judicieux de connaître cette liste de motifs.
>>Pour tout savoir sur la résiliation : Délai, préavis, lettre type pour la résiliation de son assurance auto, habitation
Où trouver toutes ces informations ?
Tout simplement dans les conditions générales du contrat, remises en même temps que la proposition de contrat (ou devis). Cela peut être un travail fastidieux mais il est plus que nécessaire de s’atteler à cette tâche pour ne pas avoir de mauvaises surprises. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à interroger directement sa compagnie d’assurance par téléphone, courrier, email ou encore sur place dans une agence.
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Assurance construction : comment fonctionne la garantie décennale ?
Sur le point de faire construire une maison ? Sachez que tout constructeur professionnel doit souscrire obligatoirement une assurance comprenant la garantie décennale. Elle couvre les éventuels vices de construction et dommages durant 10 ans. Le point sur cette protection destinée aux particuliers.
1.Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?
2.Est-elle obligatoire ?
3.Qui doit la souscrire ?
4.A partir de quand prend-t-elle effet et quelle est sa durée ?
5.Que couvre la garantie décennale ?
Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?
Lors de la construction d’un logement neuf, mais aussi d’une rénovation, les constructeurs professionnels sont responsables des éventuels dommages et vices de construction qui pourraient survenir vis-à-vis du maître d’ouvrage. Ce principe est inscrit clairement dans l’article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Bon à savoir : en tant que propriétaire du logement en construction ou en rénovation, vous êtes considéré comme maître d’ouvrage.
C’est précisément dans ce but qu’intervient la garantie décennale, également appelée « assurance responsabilité professionnelle du constructeur ». Elle permet ainsi de prendre en charge les réparations nécessaires suite à des dommages qui rendraient la maison inhabitable ou impropre à l’usage qui lui est destiné ou à des vices de construction engageant la solidité de l’ouvrage et de ses équipements. Pour le propriétaire du logement, la garantie décennale est une protection supplémentaire en cas de pépin.
Logiquement, pour qu’elle joue, il faut que la responsabilité du constructeur professionnelle soit reconnue comme le stipule l’article 1792 du Code civil : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »
Est-elle obligatoire ?
La souscription d’une garantie décennale est une obligation inscrite dans la loi. Elle vise essentiellement à protéger les particuliers qui font construire une maison ou achètent un logement neuf.
Qui doit la souscrire ?
Tout constructeur professionnel qui réalise ou qui participe à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, d’une maison, d’un appartement neuf ou existant doit souscrire une assurance décennale. Sont ainsi considérés comme des constructeurs d’un ouvrage selon le Code civil :
– Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Ce document est le contrat qui lie le maître d’ouvrage, autrement dit le particulier à qui est destiné le logement en construction, et les différents professionnels chargés de sa construction,
– Toute personne qui vend après l’achèvement des travaux un ouvrage qu’elle a construit ou qu’elle a fait construire,
– Toute personne qui, « bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage », est-il précisé dans le Code civil. Plus clairement, il faut comprendre les promoteurs immobiliers ou encore les constructeurs de maisons individuelles.
Point important pour le particulier à qui est destiné l’ouvrage, l’ensemble des professionnels assujettis à cette obligation d’assurance doivent justifier de sa souscription. Depuis le 1er juillet 2016, il existe un modèle-type d’attestation de garantie décennale qui est à joindre obligatoirement aux devis et factures puis à annexer aux actes de vente du logement si la cession a lieu durant la période de garantie.
A noter : sur les devis et factures, tout professionnel soumis à l’obligation de garantie décennale doit également y faire figurer l’assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Focus : Attention à ne pas confondre la garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage est une garantie qui permet au particulier qui fait construire sa maison individuelle d’être couvert en cas de sinistre lié à la construction (malfaçons, défauts de conformité, …). Elle est donc à souscrire par le maître d’ouvrage, autrement dit le futur propriétaire qui fait réaliser les travaux. La garantie dommages ouvrage et décennale sont complémentaires : le rôle de la première est en effet d’intervenir en amont pour les dommages faisant l’objet d’une garantie décennale sans attendre la reconnaissance des responsabilités de chacun.
>> Pour en savoir plus, lire notre article dédié à l’assurance dommages ouvrage du particulier
A partir de quand prend-t-elle effet et quelle est sa durée ?
La garantie décennale est à souscrire impérativement avant le début du chantier. Premièrement, parce que l’attestation d’assurance doit être jointe aux devis et factures remis au particulier et deuxièmement parce qu’elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier, et ce durant la validité du contrat.
Attention : en tant que propriétaire de la future construction, il ne faut pas hésiter à vérifier que le contrat d’assurance a été souscrit avant l’ouverture du chantier, faute de quoi, les éventuels dommages et vices de construction ne seront pas couverts puisque la garantie ne jouera pas.
Validité de 10 ans
La garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux, à compter de la signature du particulier qui déclare accepter l’ouvrage. Elle court pendant 10 ans à compter de cette date.
Cela implique donc que le professionnel engage sa responsabilité non seulement à l’égard du premier propriétaire – le maître d’ouvrage – mais aussi vis-à-vis des futurs acquéreurs successifs du bien. A noter que ce délai de 10 ans est dit « incompressible » ce qui signifie que rien ne peut le réduire.
Que couvre la garantie décennale ?
Comme indiqué plus haut, ce sont les mêmes dommages et vices couverts par l’assurance dommages ouvrage. La garantie décennale couvre ainsi systématiquement :
– Les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction : cela peut être par exemple des fissures importantes dans les murs, l’effondrement de la toiture, l’infiltration d’eau par la toiture ou les murs ou encore un vice du sol,
– Les dommages qui rendent impropre la construction à sa destination : autrement dit, les dégâts qui ne permettent pas au propriétaire d’habiter dans son logement ou qui nuisent gravement à son occupation normale (défauts d’isolation thermique des murs, affaissement du plancher, défaut d’étanchéité, …),
– Les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables que l’on ne peut enlever, démonter ou remplacer sans abîmer la construction : par exemple, les canalisations encastrées, la chape de béton, une installation électrique défectueuse.
Dans le cadre de l’assurance décennale, le dommage peut également être consécutif à un défaut de conformité ou un vice de sol.
Ce qui n’est pas couvert, les exclusions
Premièrement, comme la garantie décennale protège les dégâts relatifs au gros œuvre, les « menus ouvrages » ne sont pas pris en charge. C’est notamment le cas des portes, des fenêtres, sanitaires ou encore des fissures aux murs et au plafond « mineures » qui ne menacent pas la solidité de la construction.
Par ailleurs, la responsabilité du (ou des) professionnel en charge de la construction ne peut être engagée dans les cas suivants :
– Un vice émanant d’un tiers, comme d’un sous-traitant qui lui a fourni des matériaux non conformes. Le constructeur engage alors un recours contre le fautif,
– La cause étrangère : vandalisme, incendie causé par un tiers, ou encore un cas de force majeure comme une catastrophe naturelle,
– Une faute provenant du propriétaire : ce dernier peut causer des dommages qui portent à conséquence sur la conception de la construction.
De même, l’assurance décennale ne peut jouer dans les cas suivants :
– Fait intentionnel ou intention de frauder du professionnel : par exemple, en trompant le particulier sur la qualité des matériaux utilisés pour la construction,
– L’usure normal du logement, de son défaut d’entretien ou d’un usage anormal.
Enfin, en toute logique, comme la garantie décennale court sur 10 ans, au-delà tous dommages ou vices ne seront plus pris en charge par cette protection.
A noter que la loi ne comporte aucune limitation en matière de montant de garantie, ce qui implique que la compagnie d’assurance doit prendre en charge l’intégralité des travaux de réparation du logement nécessaires. Il faut enfin savoir qu’une franchise (ce qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre) est systématiquement appliquée, son montant variant selon les contrats.
Attention à ne pas confondre avec les garanties biennale et de parfait d’achèvement
Attention, il ne faut pas confondre la garantie décennale et les garanties biennale et de parfait d’achèvement. La garantie biennale impose au constructeur de réparer ou de remplacer tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas pendant deux ans après la réception des travaux. Quant à la garantie de parfait achèvement, elle l’oblige à réparer tous les désordres, à savoir les vices cachés et les défauts de conformité, signalés au cours de la première année qui suit la réception des travaux. Et ce, quelles que soient leur importance et leur nature.
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