Les Sages n’ont pas donné de suite favorable aux griefs de l’opposition quant à la labellisation de contrats de complémentaire santé pour les seniors, inscrite au Budget de la Sécurité sociale 2016. De même, la protection maladie universelle a passé l’examen haut la main.
C’est un coup d’épée dans l’eau. La saisine du Conseil constitutionnel datée du 4 décembre 2015 déposée par une soixante de députés de l’opposition sur plusieurs articles de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a abouti majoritairement à la validation des dispositions contestées.
Parmi les mesures du texte vivement critiquées par l’opposition et qui ont fait l’objet d’un examen par les Sages, l’article 33 (initialement 21) et l’article 59 (initialement 39). Le premier instaure une labellisation pour les contrats de complémentaire santé destinés aux personnes âgées de 65 ans et plus. Toutes les mutuelles santé correspondant aux critères de prix et de paniers de soins définis par décret obtiendront un label. Le gouvernement entend ainsi favoriser l’accès aux soins des assurés seniors et retraités en mettant en avant des contrats de bon rapport qualité/prix.
Mais pour les opposants à la labellisation, « cet article porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où il octroie un avantage injustifié aux personnes âgées de plus de 65 ans » et que le « principe de la liberté d’entreprendre » des organismes assureurs est bafoué.
Pour le Conseil Constitutionnel, tous ces arguments ne tiennent pas et l’article a été déclaré conforme à la Constitution. « Le législateur a voulu favoriser une offre de contrats à prix raisonnables et de qualité pour cette catégorie de contrats », ont notamment pointé les Sages.
Mesures en vigueur à compter de 2016
Concernant l’article 59, qui crée la protection maladie universelle (PMU), même jugement de la part du Conseil Constitutionnel sur les parties contestées. En réponse aux requérants qui reprochent « l’individualisation des droits à l’Assurance maladie » et le manque de clarté de « la suppression du lien entre cotisations acquittées par les assurés et la prise en charge des frais de santé », les Sages ont souligné que le gouvernement respectait son devoir de garantie en matière de protection de la santé. « Le législateur a uniquement modifié des règles de gestion de la prise en charge des frais de santé des personnes auxquelles est assurée cette protection sociale », a affirmé le Conseil Constitutionnel.
Les Sages n’ont cependant pas eu à intervenir sur l’article 34 (initialement 22) qui ajuste l’obligation pour les entreprises de proposer une complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a ainsi été publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2015 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
