L’aide à la complémentaire santé (ACS) est versée aux ménages modestes sous conditions de ressources en contrepartie de la souscription d’une mutuelle santé. Son montant varie de 100 à 550 euros par an en fonction de l’âge du bénéficiaire. Décryptage.
L’ACS, c’est quoi ?
L’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS), plus communément appelée aide pour une complémentaire santé est un coup de pouce financier accordé aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la couverture maladie universelle (CMU). Versée sous forme de chèque-santé, elle sert exclusivement au paiement d’une complémentaire santé. Son montant est directement déduit de la cotisation annuelle par la mutuelle choisie.
Conditions et plafond de l’ACS ?
Pour pouvoir prétendre à l’ACS, plusieurs conditions sont requises. Il faut avoir la nationalité française, avoir un titre de séjour ou entamé des démarches en ce sens et résider en France depuis au moins trois mois de manière ininterrompue. Des conditions de ressources réévaluées régulièrement doivent également être respectées. Le plafond* à ne pas dépasser est ainsi fixé à 11.670 euros par an pour un célibataire, à 17.505 euros pour un couple, 21.006 euros pour un couple avec un enfant et 24.507 euros pour un couple avec deux enfants. Toute personne supplémentaire dans le foyer entraîne une hausse du plafond de 4.668 euros. Une aide est accordée à chaque membre de la famille.
A noter : les ressources prises en compte sont celles des douze mois précédant la demande.
Sur le site Ameli.fr, la Sécu propose un simulateur qui permet de déterminer votre droit à l’ACS.
Quel est son montant ?
Le montant de l’ACS varie en fonction de l’âge du bénéficiaire. Elle s’élève à 100 euros par an pour les moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 550 euros pour les 60 ans et plus. Au sein d’un même foyer, chaque personne peut profiter de l’ACS mais chaque bénéficiaire n’y a droit qu’une fois par an. L’âge est apprécié au 1er janvier de chaque année.
A quelle hauteur suis-je remboursé ?
Une fois l’ACS attribuée, l’assuré dispose de 6 mois pour envoyer le chèque-santé à la mutuelle de son choix. Depuis le 1er juillet 2015, la complémentaire santé doit être sélectionnée parmi une liste établie par le gouvernement. Le but pour le bénéficiaire de l’ACS étant de profiter de garanties égales aux autres assurés. Les mutuelles choisies offrent ainsi un bon rapport qualité/prix, puisqu’elles doivent remplir un cahier des charges strict en matière de remboursement des soins. Trois niveaux de garantie sont ainsi proposés :
– Entrée de gamme : prend en charge le ticket modérateur (rester à charge après le remboursement de la Sécu) pour l’optique et 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires.
– Intermédiaire : prend en charge 100 euros pour une paire de lunettes à verres simples, 200 euros pour des verres complexes et 225% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires.
– Supérieur : prend en charge 150 euros pour les lunettes à verres simples, 350 euros pour les verres complexes, 300% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 450 euros pour les audioprothèses.
Au minimum, le bénéficiaire de l’ACS profitera du remboursement du ticket modérateur à 100%, du forfait journalier à l’hôpital et en psychiatrie de façon illimitée, et d’une base de remboursement sur l’optique et le dentaire. Les garanties de chaque gamme de contrats listés ci-dessus viendront s’ajouter à ces prestations de base.
A noter : les bénéficiaires de l’ACS ont le droit à des tarifs réduits d’électricité et de gaz.
Quelle mutuelle choisir ?
Pour vous aider à choisir, l’Etat a mis en place un comparateur qui recense les offres de contrats d’assurance compatibles avec l’ACS. Il est disponible sur le site Info-acs.fr.
L’outil distingue deux situations : celle où le bénéficiaire de l’ACS dispose déjà d’une couverture complémentaire, et celle où il n’est pas encore couvert. Dans les deux cas, le comparateur permet de trouver des contrats compatibles avec l’ACS.
Et si j’ai déjà un contrat collectif obligatoire d’entreprise ?
L’ACS et un contrat collectif obligatoire d’entreprise sont incompatibles, puisqu’une partie de la cotisation est prise en charge par votre employeur. Afin de pouvoir utiliser votre chèque-santé, vous devez impérativement opter pour l’une des complémentaires présélectionnées par le gouvernement. Vous pouvez obtenir une dispense d’affiliation au contrat collectif obligatoire auprès de votre entreprise. Cependant, cette possibilité doit être prévue dans le contrat.
Si vous profitez d’un contrat collectif à adhésion facultative, vous pouvez utiliser l’ACS mais si et seulement si votre employeur n’en paie pas une partie. L’intégralité de la cotisation sera donc à votre charge.
Avec l’ACS, pas d’avance de frais chez le médecin
Depuis le 1er juillet 2015, l’assuré n’a plus aucun frais à avancer chez le médecin. Il n’a qu’à présenter sa carte Vitale lorsqu’il consulte son généraliste ou un spécialiste. Si elle n’est pas à jour ou ne fonctionne pas, il lui suffira de fournir l’attestation de tiers-payant envoyée par l’Assurance Maladie. Par ailleurs, un spécialiste ne pourra pas demander de dépassements d’honoraires dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés (lorsque l’assuré est envoyé par son généraliste). Enfin, les titulaires de l’ACS sont exonérés du paiement des franchises médicales (reste à charge une fois la part de la Sécurité sociale enlevée) sur les médicaments ainsi que sur d’autres actes médicaux et de la participation forfaitaire de 1 euro. Par exemple, lors d’une consultation chez un généraliste, 1 euro est toujours payé par le patient.
Attention : le tiers-payant intégral (part obligatoire et complémentaire) ne fonctionne qu’avec un des contrats de mutuelle figurant parmi la liste du gouvernement. Si vous avez déjà une mutuelle et qu’elle se trouve dans la liste, pas de changement. Si ce n’est pas le cas, vous devez la résilier et en choisir une dans la liste.
Comment demander l’ACS ?
Première demande
Un formulaire de demande ACS est à remplir par foyer, quel que soit le nombre de personnes qui le composent. Il est téléchargeable sur le site http://www.info-acs.fr/, disponible dans votre caisse d’Assurance maladie ou en bas de cette fiche. Une fois le document dûment complété, il suffit de l’envoyer à la caisse dont vous dépendez. Cette dernière reviendra ensuite vers vous pour réclamer l’envoi de pièces justificatives, qui dépendent de la situation de chaque assuré. L’Assurance maladie vous donnera une réponse par courrier au plus tard deux mois après avoir reçu votre dossier.
Renouvellement
Il n’est pas automatique. Chaque année, il faut renouveler sa demande auprès de votre caisse d’Assurance maladie entre quatre et deux mois avant la date d’échéance de l’ACS. Votre mutuelle doit vous prévenir au moins deux mois avant l’échéance du contrat.
A noter : tout changement de situation en cours d’année est à indiquer (déménagement, divorce…).
Besoin d’aide pour compléter le dossier ?
Plusieurs organismes peuvent vous aider à remplir votre dossier en cas de besoin : votre caisse d’Assurance maladie, le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville, un service social, une association agrée ou un établissement de santé agréé. Ces derniers pourront également transmettre votre dossier à votre caisse d’Assurance maladie.
*Plafonds valables en France métropolitaine
CMU-C, ACS quelle différence ?
La CMU-U et l’ACS ont le même objectif : permettre aux ménages modestes de jouir d’une complémentaire santé. L’ACS prend le relai de la CMU-U lorsque les ressources de l’assuré dépassent le plafond de la CMU-U. La différence principale réside dans le fait que la CMU-U est une mutuelle gratuite qui prend en charge la part complémentaire des dépenses de santé, alors que l’ACS est versée en contrepartie d’une souscription à une mutuelle, sous forme de chèque-santé dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire. Autrement dit, le montant de l’ACS ne couvre pas toujours l’ensemble des cotisations annuelles à une mutuelle santé.
