Être mineur et propriétaire d’une voiture mais essuyer un refus d’assurance automobile, pourtant obligatoire, faute de permis de conduire… Une situation absurde que dénonce le député UDI Michel Zumkeller dans une question adressée au ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve.
Être âgé de 16 ou 17 ans n’est pas un frein à l’achat d’une voiture, neuve ou d’occasion. C’est même parfaitement licite : un arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules prévoit que le certificat d’immatriculation (la carte grise) d’un véhicule « peut être établi au nom d’un mineur ». Seule condition : la demande d’immatriculation doit alors être signée par la personne investie de l’autorité parentale (papa ou maman) ou par le tuteur légal. « Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation », précise ce texte, à savoir le jugement du juge des tutelles.
L’assurance auto obligatoire depuis une loi de 1958
Mais si acheter une voiture avant 18 ans est dans le domaine du possible à condition d’en avoir les moyens, être seul au volant sans avoir atteint l’âge de la majorité l’est beaucoup moins. D’abord parce qu’il faut être titulaire du permis de conduire, chose impensable quand on est mineur, même en tenant compte de la réforme Cazeneuve du permis de conduire qui permet aux jeunes de passer l’examen de la conduite dès 17 ans et demi. Surtout, l’assurance automobile est obligatoire depuis la loi du 27 février 1958 instituant une « obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur ».
Or « un assureur peut refuser d’assurer un véhicule d’une personne qui n’a pas le permis de conduire », relève le député UDI Michel Zumkeller dans une question écrite posée le 28 avril 2015 au ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve sur la législation concernant la vente de voitures aux mineurs. Une situation jugée « ubuesque » par l’élu centriste du Territoire de Belfort rappelant au passage « qu’assurer un véhicule est une obligation légale ».
Exclusion de garantie pour les sans permis
Précisément, les assureurs sont autorisés par les textes en vigueur à ne pas couvrir les conducteurs mineurs. En vertu du Code des assurances (partie réglementaire, article R211-10), un contrat d’assurance auto peut « comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie » quand « au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ».
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