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Assurance vie : Eckert veut un rapport sur la fiscalité en cas de décès

décembre 12, 2013

–  lundi 9 décembre 2013 11:27

Fiscalité de l'assurance vie, du nouveau en 2014 ?

Christian Eckert veut connaître le coût pour les finances publiques de l’imposition dérogatoire dont bénéficie l’assurance vie au décès du souscripteur. Le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale a demandé la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement d’ici mi-2014.

Chaque année, l’Etat français perçoit environ 350 millions d’euros par an de recettes fiscales tirées de l’imposition des transmissions de contrats d’assurance-vie. Une évaluation globale de la fiscalité en cas de décès du souscripteur qui ne satisfait pas Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Combien coûte à l’Etat l’abattement de 152.500 euros par bénéficiaire ? Quelle perte de recettes fiscales résultant de l’application du barème préférentiel des transmissions de contrats d’assurance vie par rapport au régime fiscal de droit commun des successions ? Autant de questions sans réponses qui ont amené le député PS de Meurthe-et-Moselle à faire voter, avec la bénédiction du ministre de l’Economie Pierre Moscovici, un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 afin d’obtenir des données statistiques plus précises.

 

Un rapport avant le 30 juin 2014

« Il est une donnée que l’on n’arrive pas à obtenir : je veux parler du montant de la dépense fiscale due aux conditions favorables régissant la transmission des sommes figurant sur une assurance-vie, lors du dénouement du contrat », a plaidé le député PS de Meurthe-et-Moselle dans l’Hémicycle. Le gouvernement devra ainsi remettre au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport en ce sens.

Ce rapport vise en particulier à informer le Parlement « sur les gains retirés de cette fiscalité particulière par les bénéficiaires de ces contrats par rapport aux droits qu’ils auraient acquittés en application du régime d’imposition de droit commun des successions ».

 

Remise à plat de la fiscalité

Pour Christian Eckert, sa demande se justifie à plus d’un titre. Elle est « inspirée de la recommandation de la Cour des comptes, mentionnée dans le rapport sur la politique en faveur de l’assurance-vie de janvier 2012, de classer le régime fiscal des transmissions des contrats d’assurance-vie comme une dépense fiscale ». Le rapport doit aussi « permettre au Parlement de mieux appréhender les spécificités du régime d’imposition de l’assurance-vie dans la perspective de la remise à plat de notre système fiscal, appelée de ses vœux par le Premier ministre ».

Ce chiffrage est-il le prélude d’une remise en cause du régime d’imposition actuel ? Dans un entretien accordé au Monde, le député avait émis l’idée en octobre dernier « d’abaisser à 100.000 euros, contre 152.500 euros actuellement, le montant des sommes transmises en toute franchise de droits ». Avant de renoncer. Tout du moins momentanément. Chiffres du rapport gouvernemental à l’appui, l’élu pourrait revenir à la charge sur la fiscalité des contrats en cas de décès, donnant ainsi plus d’ampleur à la réforme de l’assurance vie, souvent qualifiée jusqu’ici de réforme a minima.

 


Tout Sur l'Assurance-Vie

Assurance vie : Natixis change d’horizon

décembre 11, 2013

–  lundi 9 décembre 2013 18:02

Natixis Assurances a décidé de faire le ménage dans les contrats d’assurance vie que la filiale des Banques Populaires propose aux différentes enseignes du groupe. Depuis cet automne, un seul et même contrat est désormais proposé dans les caisses régionales des Banques Populaires, dans les Crédits Maritimes et dans les 5 banques régionales.

Baptisé « Horizéo », il remplace la gamme « Sélection Vie » lancée en 1993 et la gamme « Pulse » commercialisée depuis 2006. Si la première s’est révélée un succès avec près de 450.000 contrats vendus et plus de 9 milliards d’euros d’encours, ses frais d’entrée élevés (4,5%) n’étaient plus adaptés au marché actuel. Quant à la seconde (100.000 contrats et 1,2 milliard d’euros d’encours), elle a fortement souffert de la baisse des marchés financiers.

Pour faire table rase du passé, « Horizéo » se veut simple, sécurisé et peu « chargé ». Les frais sur versements s’élèvent à 3% (2,5% en cas de versements programmés), les frais de gestion sur les OPCVM de 0,8% (quel que soit le montant) et de 0,75% à 0,40% sur le fonds euros (en fonction du montant de l’encours). Le ticket d’entrée se situe à seulement 100 euros (à 30 euros pour les versements programmés mensuels). Il s’agit certes d’un multisupports mais 80% du portefeuille est investi dans le fonds en euros des Banques Populaires (3,40% de taux de rendement en 2012) et seulement 20% dans des OPCVM gérés par Natixis Asset Management (NAM).

Cinq options d’arbitrage automatique (sécurisation des plus-values, dynamisation des plus-values, « couloirs » des performances, « stop loss » relatif, diversification progressive) sont disponibles. Elles sont proposées sans frais et le souscripteur a la possibilité d’en changer en cours de contrat.

Enfin, une garantie de prévoyance en cas de décès est offerte, sans questionnaire médical, jusqu’au 85ème anniversaire de l’épargnant. « Nous avons conçu un contrat simple, compréhensible par tous et totalement modulable », a expliqué à Toutsurmesfinances.com Christian Pruvost, directeur du développement Assurance vie chez Natixis Assurances. Soit exactement ce que proposent les assureurs vie en ligne…

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Tout Sur l'Assurance-Vie

La Matmut se lance dans l’assurance emprunteur

décembre 10, 2013

Par Hugo Baudino

–  mardi 10 décembre 2013 17:49

La Matmut propose désormais une assurance emprunteur. L’assureur français lance deux produits en collaboration avec la société Mutlog spécialisée dans l’assurance immobilière. En fonction de l’âge du souscripteur, l’assureur propose désormais le produit ALTUS pour les 18-65 ans et le produit SENIOR pour les 66-75 ans.
La principale différence entre les deux produits est la garantie en cas d’incapacité de travail ou de perte d’emploi pour ALTUS, destiné aux actifs. Dans ce cas de figure, les échéances peuvent être prises en charge par l’assureur pendant 36 mois.

Ces deux assurances permettent de garantir tous les types de prêts immobiliers, y compris les prêts relais inférieurs à 3 ans, sans montant minimum. ALTUS et SENIOR disposent de petits bonus comme la couverture de l’ensemble des sports amateurs, une aide « accompagnants de personne en fin de vie » pour le produit SENIOR ou encore un forfait « accompagnant de retour à l’emploi ».
Les tarifs de ces contrats d’assurance emprunteur n’ont pas encore été communiqués.

Le lancement de cette offre paraît opportun au moment où un amendement visant à mettre en place la possibilité pour un emprunteur de changer d’assurance pendant l’année qui suit la signature de son prêt immobilier a été déposé dans le cadre du projet de loi Hamon sur la Consommation. Jusqu’à présent, souscrire une assurance emprunteur différente de celle de la banque qui vous propose le prêt immobilier n’est possible qu’au moment de la signature du prêt et à chaque date anniversaire du contrat (l’assuré doit en faire la demande dans les deux mois précédant cette date).

 


Tout sur l'assurance

Résiliation : « la fraude à l’assurance risque d’augmenter »

décembre 09, 2013

Par Isabelle Monin-Lafin

–  lundi 9 décembre 2013 12:32

Isabelle Monin-Lafin

AVIS D’EXPERT – Le projet de loi sur la Consommation, débattu ce 9 décembre 2013 à l’Assemblée, prévoit de donner la possibilité aux assurés de pouvoir résilier leur contrat n’importe quand au bout d’un an. Pour Me Isabelle Monin-Lafin, associée fondatrice d’Astrée Avocats, ce texte va se traduire par une envolée des fraudes à l’assurance.

Le printemps 2013 a été animé par un vif débat sur le projet de loi dit « Hamon » du nom du ministre de la Consommation Benoît Hamon qui propose notamment de pouvoir résilier son contrat d’assurance, après un an de souscription, à tout moment. Ce projet de loi, adopté le 13 septembre 2013 par le Sénat, est examiné en seconde lecture à compter du 9 décembre 2013 à l’Assemblée nationale.
Cette législation, qui n’en est donc encore qu’à l’état de projet, pose un certain nombre de difficultés, à la fois au regard des principes et des valeurs qu’elle s’attacherait à défendre, mais surtout dans sa mise en œuvre pratique à la fois pour les professionnels de l’assurance et pour les consommateurs.

Des gardes fous déjà existants

Aujourd’hui, la résiliation des contrats d’assurances pour les particuliers n’est possible qu’à l’échéance contractuelle (en général une fois par an) moyennant le respect d’un préavis de deux mois. Conscient que le consommateur n’était pas toujours particulièrement bien informé, avisé en temps et en heure des conditions dans lesquelles la résiliation de son contrat pouvait intervenir, la loi Chatel, du nom du secrétaire d’Etat à la Consommation de l’époque Luc Chatel, a déjà assoupli le mécanisme de résiliation de ces contrats.
L’assuré est désormais autorisé à procéder à une résiliation de son contrat à tout moment, dès lors que l’information sur les conditions de la résiliation n’est pas portée à sa connaissance dans un délai minimum de 15 jours avant la date limite de résiliation. Il n’en reste pas moins que l’assurance reste fondée sur un principe de période annuelle renouvelable par tacite reconduction, résiliable sous préavis de deux mois.

La « résiliation infra annuelle » ou l’illusion d’une liberté

Il est exact que la loi Chatel a été contournée par bon nombre d’assureurs qui ont mis en place des contrats collectifs à adhésion facultative et ont ainsi pu prétendre ne pas faire bénéficier les consommateurs du dispositif en matière d’information sur les conditions de résiliation qui concerne uniquement les contrats individuels.
Par ailleurs, les travaux parlementaires ainsi que les rapports qui ont accompagné la présentation du projet de loi de Benoît Hamon mettent en avant la volonté du gouvernement de relancer le pouvoir d’achat du consommateur et de permettre ainsi à ce dernier, dont les dépenses d’assurances représenteraient 5% de son budget, de mettre en concurrence plus facilement et plus rapidement les assureurs.
Si l’intention est louable, l’imprécision du projet de loi et son manque évident de préparation et de concertation avec le secteur augurent des difficultés évidentes quant à sa mise en œuvre.

Trois risques majeurs

Il est prévu que l’assuré a le droit de résilier les contrats, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré « par lettre ou tout autre support durable. »
Premier écueil : ce dispositif remettrait en cause les dispositions de l’article L 113 12 du code des assurances aux termes duquel la résiliation d’un contrat doit intervenir obligatoirement par lettre recommandée.
Deuxième problème : Le dispositif déroge au délai de préavis classique du code des assurances qui fixe normalement ce délai à deux mois puisque la résiliation prendra effet un mois après la réception par l’assureur de la notification.
Enfin, le projet de loi conditionne la capacité pour le consommateur à notifier l’assureur d’une demande de résiliation (uniquement pour l’instant pour l’assurance automobile) à la production d’un document justifiant de la souscription d’une nouvelle assurance Or, les processus de souscription permettent aujourd’hui à bon nombre de consommateurs de bénéficier des garanties d’assurances automobile avant même d’avoir pu réellement justifier de la production de l’ensemble des pièces nécessaires à la couverture des véhicules et au paiement intégral de la prime.

Davantage de conducteurs non assurés ou sans permis

Les assureurs délivrent en effet de façon très régulière, et dans des proportions non négligeables, des attestations d’assurances provisoires (cartes vertes provisoires). Ils sont amenés dans des proportions tout aussi importantes « à passer sans effet » (à annuler rétroactivement) les contrats d’assurances, dès lors qu’il apparaît que les consommateurs ont mal répondu, occulté des pièces obligatoires, voire omis d’adresser les règlements. Néanmoins, l’attestation vaut présomption de couverture du risque…
Assouplir les conditions de résiliation en supprimant le recommandé et en réduisant le délai de préavis risque de voir augmenter le volume de dossiers incomplets ou frauduleux qui génère pourtant la remise d’attestations d’assurance. Ces attestations, en l’état actuel du projet, permettront aux consommateurs de pouvoir aller voir d’autres assureurs et ainsi de cumuler dans le temps les contrats d’assurances provisoires, et bénéficier de la présomption de couverture des compagnies, alors même qu’ils n’auront jamais payé leur prime ou qu’ils n’auront pas… leur permis de conduire.
La presse et l’actualité judiciaire se font souvent l’écho d’accidents de la route provoqués par des conducteurs non assurés et sans permis. À l’heure de la réglementation accrue des actes de distribution, on nage dans le paradoxe !

Diplômée d’un DEA de droit privé général et d’un DESS de propriété industrielle, Isabelle Monin-Lafin est avocate depuis 1990. Elle a créé Astrée Avocats en 2008, cabinet d’avocats dédié au secteur de l’intermédiation en assurance et financière, et se positionne en qualité d’expert sur l’ensemble des problématiques juridiques, sociales ou économiques auxquelles doivent faire face les distributeurs de produits d’assurances et financiers. Une référence sur la place financière notamment grâce au « Classeur Astrée » proposé à ses clients, visant à optimiser l’organisation de leur activité et à mieux se préparer à un éventuel contrôle des autorités (ACP/AMF).
Le Groupe Astrée a vu la création d’une nouvelle entité en 2012, Astrée Consultants, créée et dirigée par Jean-Marc Lafin. Celle-ci propose une activité de conseil aux intermédiaires en assurance et intermédiaires financiers, avec un accompagnement dans la recherche de solutions métier et de mise en conformité de leur activité à l’égard de la réglementation

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Tout sur l'assurance

Assurance auto, habitation : jusqu’à 5% de hausse des tarifs en 2014

décembre 08, 2013

Par Julien Moro

–  vendredi 29 novembre 2013 11:11

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Les primes d’assurance augmenteront l’an prochain. Si les majorations pour les assurances auto seront modérées, elles seront plus marquées pour l’habitat, selon Les Echos.

D’une manière générale, les tarifs des assurances habitation et automobile augmenteront en 2014. C’est la conclusion de l’étude des prix des principaux assureurs compilés par Les Echos. La hausse des primes serait comprise entre 0 et 2,8% pour l’assurance automobile et entre 2,5 et 5% pour l’habitat.

Une hausse modéré dans l’automobile

A la fin de l’été, la Maif et la Maaf annonçaient successivement le gel de leurs tarifs pour 2014. Grâce à des bons résultats en 2012, la Maaf va même plus loin et proposera une baisse de ses tarifs pour les nouveaux clients en 2014. Cependant, les évolutions de prix pour ces deux mutuelles ne reflètent pas la tendance générale, orientée à la hausse. Si la plupart se contenteront d’une augmentation relative, AXA France se démarque avec une hausse des tarifs de 2,8%. Pour se justifier, l’assureur évoque le coût des réparations en constante augmentation. « Nous enregistrons une baisse du nombre de sinistres matériels de l’ordre de 1 à 2 %, mais aussi une progression du coût des réparations de l’ordre de 2 à 3 % », explique dans les Echos Jacques de Peretti, directeur général d’AXA particuliers-professionnels.

D’autres ont préféré limiter l’augmentation pour survivre dans ce marché ultra compétitif. Sans doute gêné par les annonces précoces de la Maaf et de la Maif. Ainsi, la Macif se contente d’une majoration de 0,5% et Swiss Life se limite à une hausse de 1%. Néanmoins, la multiplication des sinistres corporels lourds inquiète les assureurs. « A fin octobre, nous comptabilisons déjà pour cette année neuf sinistres supérieurs à 5 millions d’euros, alors que c’était exceptionnel il y a quelques années », confirme aux Echos Catherine Touvrey, directrice générale déléguée en charge des métiers de la Macif.

Les évènements climatiques ont coûté cher en 2013

Pour les assurances habitation, les hausses seront bien plus significatives. La Maaf, là encore, figurera parmi les moins gourmands du marché avec une hausse de 2,5%. En revanche, AXA France et Swiss Life France affichent des tarifs majorés de 4 à 5%. Pour expliquer cette hausse généralisée, les assureurs s’appuient sur la météo peu clémente en 2013. Grêle, inondations, tempête… des intempéries qui, mises bout à bout, « vont coûter au marché presque aussi cher que tempête Xynthia de 2010 », indique Jacques de Peretti. Un constat qui n’est pas partagé par Asssurland. Le comparateur en ligne évoque dans un communiqué une année 2013 « très bonne année en matière de catastrophes naturelles ».

Pour le leader de la comparaison d’assurance en France sur Internet, ces hausses sont « injustifiées ». En automobile, « les prix devraient être stagnants voire en baisse » et en habitation « les prix devraient augmenter en ligne avec l’inflation (1,3% pour 2014, ndlr) », conclut Assurland.

 


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