Une petite victoire. Les fédérations professionnelles, au premier rang desquelles la FNMF et le Gema, auraient a priori obtenu gain de cause auprès du Trésor et de l’ACPR concernant la désignation des dirigeants effectifs. Selon nos informations, la dernière version de la transposition de la directive dans le droit français prévoit notamment que le président du conseil d’administration (CA) puisse être reconnu comme tel pour les mutuelles d’assurance et pour les mutuelles de santé. Et non pas seulement le directeur général (DG) ou le directeur général délégué. Conformément à la loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DADDUE), Bercy a jusqu’au 31 mars 2015 pour publier les textes d’ordonnance et de décret.

Un mois de discussions entre le Trésor et les fédérations

En décembre, en pleines discussions avec les fédérations professionnelles, le Trésor avait souhaité que soient apportées dans les textes de transposition des précisions sur les dirigeants effectifs. Dans une première version, le Trésor suggérait la création systématique d’un poste de directeur général délégué, réduisant également le président du conseil d’administration à une fonction non effective. Une hérésie pour les organismes mutualistes, qui souhaitaient que soient prises en compte les spécificités de leur mode de gouvernance (conseil d’administration et direction générale) ainsi que la liberté de désignation de leurs propres dirigeants. La profession avait alors transmis, début janvier, ses doléances au Trésor. Ce dernier a manifestement accédé à ces demandes.

Le DG et DG délégué reconnus dirigeants effectifs, le président du CA aussi

Et pour cause : selon la dernière mouture du Trésor, dont l’Argus de l’assurance a pu avoir accès, il est précisé que pour les organismes relevant du code des assurances, «le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et les membres du directoire dirigent effectivement l’entreprise au sens de l’article L.322-3-2». Toutefois, «le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peut également désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l’alinéa précédent, notamment le président du conseil d’administration».

S’agissant des organismes du code de la mutualité, les choses sont encore plus claires : «Le président du conseil d’administration et le dirigeant opérationnel dirigent effectivement la mutuelle ou l’union au sens de l’article L.211-12». Le texte précise toutefois que «le conseil  d’administration peut également, sur proposition de son président, désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l’alinéa précédent».

Code de la Sécurité SociaLE : DG et DG délégués

Enfin, pour les institutions de prévoyance (code de la Sécurité sociale), «le directeur général et le ou les directeurs généraux délégués dirigent effectivement l’institution de prévoyance ou l’union au sens de l’article L. 931-7-1». Et le reste de l’article de préciser : «Le conseil d’administration peut également, sur proposition du directeur général, désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l’alinéa précédent».