L’accord sur la « sécurisation de l’emploi », introduisant la « flexisécurité » à la française, ne permet pas seulement aux entreprises de mieux adapter leurs effectifs à leur situation économique. Le document, signé le 11 janvier dans la soirée par les partenaires sociaux (à l’exception notable de la CGT et de FO), renforce également les droits des salariés, notamment en matière de complémentaire santé.
L’enjeu est de taille puisque 4 millions de travailleurs relevant du droit privé ne disposeraient pas d’une « mutuelle » d’entreprise, selon L’Argus de l’Assurance. La « couverture santé universelle », voulue par la CFDT, va être mise en place pour remédier à cette situation. A condition, toutefois, que comme François Hollande s’y est engagé, l’accord soit retranscrit tel quel dans un projet de loi.

Si c’est le cas, les branches professionnelles qui ne proposent pas de contrat collectif devront ouvrir des négociations sur la complémentaire santé d’ici le 1er avril 2013. Une fois l’accord signé, les entreprises auront 18 mois pour l’appliquer. Ces dernières devraient avoir le choix de l’organisme (mutuelle, société d’assurance, institution de prévoyance).
Si les partenaires sociaux de la branche n’arrivent pas à s’entendre d’ici au 1er juillet 2014, ce sont aux entreprises elles-mêmes de prendre en charge le dossier dans le cadre des négociations annuelles sur la prévoyance. En cas d’échec là aussi, elles seront contraintes d’instaurer, au plus tard le 1er janvier 2016, une complémentaire santé « a minima ».
Celle-ci serait financée à 50% par l’employeur et à 50% par le salarié. Elle serait individuelle, c’est-à-dire qu’elle ne couvrirait pas les frais médicaux de la famille. Elle prendrait en charge le ticket modérateur et seulement 25% du reste à charge sur l’optique et le dentaire.